Mémentos - Finances publiques - 23e - 115

CHAPITRE 10 - Les ressources

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européen (21,4 milliards d'euros), des budgets des collectivités locales (41,2 milliards
d'euros), ou sous forme de dégrèvements et remboursement d'impôts (140,8 milliards
d'euros) ; les ressources nettes du budget s'équilibrent ainsi à 244,6 milliards d'euros
auxquels il faut ajouter 6 milliards de fonds de concours, soit un total de 250,6 milliards
d'euros.

A - Les prélèvements sur recettes au profit du budget
européen
Par décision en date du 21 avril 1970, le Conseil des communautés avait arrêté que les
contributions financières des États membres seraient remplacées par des « ressources
propres » aux Communautés et avait prescrit que seraient transférées du budget des
États à celui de la Communauté toutes les recettes ayant déjà fait l'objet d'une harmonisation dans le cadre des politiques communautaires existantes : droits du tarif douanier
commun, prélèvements agricoles et taxes instaurés dans le cadre de la politique agricole
commune. Mais le niveau de ces « ressources propres » étant (déjà) largement inférieur
à celui des dépenses à couvrir, une autre ressource du budget communautaire a été
instituée, pour l'équilibrer, par application d'un taux maximal de 1,4 %, depuis 1986,
rabaissé à 1 % à compter de 1999, à l'assiette de la TVA (en cours d'harmonisation).
Par décision du Conseil en date du 24 juin 1988, a été ajoutée à ces dispositifs une
nouvelle ressource d'équilibre fondée sur la part de chaque État dans le PNB de la
Communauté (avec plafonnement global des dépenses communautaires par rapport
au PNB communautaire, fixé à 1,27 % depuis 1999).
Les ressources appelées à financer le budget ont été calculées suivant un nouveau mécanisme défini par la décision du Conseil du 29 septembre 2000 dite « décision ressources
propres » approuvée par la loi du 21 décembre 2001 ; celle-ci a fait une place plus
grande à la ressource PNB et, corrélativement, la part de la ressource TVA diminue.
Cette décision a été remplacée par une nouvelle décision relative au système des
ressources propres adoptée par le conseil le 7 juin 2007, qui est entrée en vigueur en
mars 2009. Au terme de cette décision, le taux d'appel uniforme est fixé à 0,30 %,
valable pour tous les États membres à l'assiette harmonisée de la TVA, assiette qui
n'excède pas 50 % du RNB de chaque État (avec quelques particularités transitoires) ;
le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % du montant du
RNB communautaire. Une nouvelle décision a été adoptée par le Conseil le 26 mai
2014 (avec 2 règlements le même jour) qui est entrée en vigueur en 2016.

1) Les ressources européennes
a) Les ressources propres traditionnelles
La première ressource est donc composée des prélèvements agricoles (notion recouvrant toutes les taxes, quel que soit leur nom, établies par les institutions européennes),
qui pèsent sur les échanges avec les pays tiers, dans le cadre de la politique agricole
commune : importations de produits agricoles en provenance de pays tiers en vue de
compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux des prix qu'il a été
convenu d'atteindre au sein de l'Union, cotisations et droits prévus dans le cadre de
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