Mémentos - Finances publiques - 23e - 117

CHAPITRE 10 - Les ressources

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Les prélèvements sur recettes pour 2020, d'un montant de 21,4 milliards d'euros,
sont composés principalement d'une contribution assise sur la TVA (4,2 milliards)
et sur le RNB (16,2 milliards), contribution qui représente 80 % du prélèvement total.
Il convient de souligner que la somme inscrite en loi de finances constitue une dotation
maximum : la sous-exécution du budget communautaire, c'est-à-dire la non-consommation de la totalité des crédits, conduit dans certains cas l'Europe à rembourser
aux États membres une partie des fonds qu'ils ont versés et à reporter des crédits
sur l'exercice suivant : par exemple, en 2000, alors qu'il était prévu un prélèvement de
15,03 milliards, le report du solde excédentaire de 1999 notamment, a ramené la contribution française à 14,38 milliards d'euros. En 2001, le budget communautaire a été
clôturé avec un excédent de 15 milliards d'euros, de 5,4 milliards d'euros en 2004, de
6,3 milliards d'euros en 2006, de 5,9 milliards en 2008, de 5,1 milliards en 2010. En
revanche, la somme inscrite en loi de finances est quelquefois insuffisante, comme en
2013, où, à la suite de neuf budgets rectificatifs, l'Union sollicita 2 milliards supplémentaires de la part de la France.
Pour les prélèvements agricoles et les droits de douane, l'administration française ne fait
qu'assurer l'assiette et le recouvrement pour le compte de l'Union européenne, qui
rembourse d'ailleurs à l'État les frais exposés au titre de ces opérations. La contribution
assise sur la TVA traduit pour sa part l'évolution de l'assiette de cet impôt et la TVA est
reversée chaque mois sur un compte du Trésor public ouvert au nom de la Commission :
le produit fiscal reversé à l'Union est inclus dans le total des ressources perçues par la
France au titre de la TVA et il est déduit de ce total pour être reversé au budget européen ; quant à la contribution PNB, elle résulte de l'application d'un critère économique
et statistique au financement des dépenses européennes restant à couvrir et varie en
fonction du niveau des autres recettes : c'est une dotation versée par l'État qui en
prélève le montant sur ses recettes globales.
La part de la France dans le financement du budget européen est environ de
15 %, derrière l'Allemagne (21,3 %), mais devant l'Italie (12,2 %), l'Espagne (8,1 %),
les Pays-Bas (5,6 %), la Belgique (4 %), la Pologne (3,1 %), la Suède (3,4 %), l'Autriche
(2,2 %), le Danemark (2,1 %), la Grèce (1,6 %), le Portugal (1,3 %), l'Irlande (1,1 %) et
le Luxembourg (0,2 %). La France bénéficie en retour d'environ 10,2 % des
dépenses européennes devant l'Allemagne (9,7 %), l'Italie (8,7 %), la Grèce (5 %), le
Portugal (5,4 %), les Pays-Bas (1,7 %), la Belgique (5,5 %), mais derrière la Pologne
(12 %) ou l'Espagne (11,3 %).

b) La constitutionnalité du mécanisme de prélèvement sur recettes
De 1971 à 1992, les prélèvements sur recettes figuraient dans la loi de finances sous la
forme d'une simple ligne de l'état A annexé, auquel renvoie l'article d'équilibre, le
montant global des prélèvements venant en diminution des recettes du budget
général. À la demande des parlementaires, les prélèvements sur recettes au profit de
l'Union européenne sont également, depuis 1993, individualisés dans un article
spécifique de la première partie de la loi de finances qui mentionne le montant
global de ces prélèvements, et se trouvent de ce fait soumis au vote du Parlement. En
outre, le fascicule bleu « Voies et moyens » précise le montant de chaque élément
constitutif des prélèvements (droits de douane, prélèvements agricoles...) et une
annexe générale jaune consacrée aux relations financières avec l'Union européenne
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