Mémentos - Finances publiques - 23e - 139

CHAPITRE 12 - L'emprunt

139

qu'il a juridiquement - et politiquement - conclu avec les souscripteurs de ses emprunts.
Il faut rappeler que plus de 65 % de la dette sont détenus par des non-résidents.
La dette des États - dite « souveraine » - fait l'objet d'une notation, celle-ci
influant sur le comportement des investisseurs. Créées au début du XXe siècle, les principales agences de notation (Moody's, Standard and Poors, Fitch) évaluent la solvabilité
des États notamment, et les notes qu'elles attribuent aux émetteurs d'emprunt jouent
un rôle déterminant, aujourd'hui contesté, pour les marchés financiers.
Le rating (la notation) des dettes souveraines consiste à affecter à celles-ci des notes sous
forme d'une séquence de lettres, dans l'ordre descendant (AAA, AA, A, BBB...) correspondant à des emprunteurs jugés fiables ou aptes à honorer leur dette, ou à des grades
spéculatifs (BB, B, CCC, C) correspondant à des emprunteurs à risques ; un État cessant
de rembourser sera classé D (« défaut »). Les notes attribuées peuvent être assorties
d'une perspective positive, stable ou négative pour les deux ans à venir. Les États (ou
les entreprises...) qui empruntent n'ont d'autre choix que de se faire évaluer, car la
note exerce une influence sur l'accès au marché et sur le coût de la dette : par exemple
la Grèce, pays le moins bien noté de la zone euro, a vu sa note abaissée dans un premier
temps à BB+ puis à B+ en mai 2011, à CCC en juin 2011 et à CC en juillet 2011 avec
pour conséquence de devoir emprunter à 9 % dans un premier temps puis à 18 % (par
comparaison, l'Allemagne et la France, classées (à l'époque) AAA, pouvaient emprunter
dans le même temps à un taux de moins de 3 %).
Les agences de notation travaillent sur les informations fournies par les émetteurs euxmêmes, avec le risque qu'elles soient frauduleuses (ENRON avait été classée AAA quelques jours seulement avant sa spectaculaire faillite en 2001 ; les produits dérivés
(subprimes) bénéficiaient également de la meilleure note ; la Grèce était encore classée
AA en 2008). Mais le principal reproche adressé à ces agences porte sur leur mode de
rémunération, puisqu'elles sont payées par les émetteurs, c'est-à-dire par ceux dont elles
doivent juger la crédibilité.
Pour diminuer la charge que constituent certains emprunts, l'État est toutefois conduit à
utiliser des procédés d'allégement qui, dans certains cas, peuvent être considérés
comme des transgressions des termes du contrat. L'État peut ainsi faire une offre
d'échange, qui consiste à donner au porteur le choix entre conserver ses titres
et recevoir en échange de nouveaux titres, le remboursement des anciens titres
étant exclu : les titres peuvent être échangés à un taux identique, mais l'intérêt de l'opération (pour l'État) réside dans l'allongement de la durée des nouveaux titres. La conversion est une technique qui vise à réduire les intérêts d'un emprunt tout en laissant subsister la dette en capital ; elle consiste à substituer à un emprunt un
autre emprunt bénéficiant d'avantages réduits. L'État propose à ses prêteurs un
remboursement peu attractif de leur emprunt et émet un nouvel emprunt à des conditions moins favorables, mais présentant néanmoins certains attraits (promesse de nonconversion avant une certaine date, avantages fiscaux différents de ceux attachés à
l'ancien emprunt...) : les prêteurs ont donc le choix entre demander le remboursement
et convertir les anciens titres en nouveaux. Dans certains cas, l'État ne laisse aux porteurs
qu'un bref délai pour présenter leur demande de remboursement et établit une
présomption selon laquelle ceux qui n'auront pas opté pour le remboursement sont
censés avoir choisi la conversion : par exemple, en octobre 1973, lors de la conversion
de la « rente Pinay », dix jours furent laissés aux porteurs pour demander le remboursement et passé ce délai, les titres étaient automatiquement convertis en emprunt de
Mémentos - Finances publiques - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 23e
