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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

les organismes de sécurité sociale et les organismes divers d'administration centrale
(ODAC), c'est-à-dire essentiellement les établissements publics nationaux.
De la même façon, la « dette publique brute » inclut celle des quatre précédentes administrations : au sens du Traité de Maastricht, elle s'établit à environ 2 400 milliards, celle
de l'État et des ODAC représentant près de 2 000 milliards, celle des administrations
sociales plus de 180 milliards et celle des administrations locales environ 160 milliards.
Le Traité visait une coordination des politiques économiques et une surveillance des politiques budgétaires dans la perspective de l'Union économique et monétaire : la zone
euro comprend aujourd'hui dix-neuf États (soit 330 millions d'européens environ).
Les stipulations du Traité ont été complétées et précisées par le Pacte de stabilité et de
croissance adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 prévoyant
l'engagement des États sur un objectif à moyen terme de déficit public, l'objectif étant
bien entendu sa réduction et à terme sa disparition ; chaque État doit ainsi notifier aux
instances européennes, chaque année, un programme « de stabilité » (pour les États de
la zone euro) ou de « convergence » (pour les autres) portant sur l'année en cours et les
trois suivantes, document présenté lors du premier trimestre et la Commission européenne vérifie la crédibilité du programme et saisit le conseil Ecofin (réunion des ministres des Finances) qui rend un avis, éventuellement assorti d'une recommandation.
Ce Pacte a toutefois été révisé en 2005, sous l'influence des grands États qui ne parvenaient pas à respecter les critères de convergence : par exemple, la Commission a
estimé, en octobre 2002, que ni la France, ni l'Allemagne, ni l'Italie ou le Portugal
n'avaient fait suffisamment d'efforts pour réduire leurs déficits, alors même que le délai
accordé avait été repoussé de deux ans par la Commission ; fin novembre 2013, la
France et l'Allemagne ont obtenu que les procédures de sanction pour déficits publics
excessifs soient interrompues, cette décision des ministres des Finances européens
ayant d'ailleurs été sanctionnée, en juillet 2004, par la Cour de Justice. En
septembre 2004, la Commission a amorcé une réforme du Pacte de stabilité allant
dans le sens d'un assouplissement des règles budgétaires : ne seraient pas déclarés en
déficits excessifs les États ayant une faible croissance, seraient pris en compte les
éléments spécifiques d'un pays dans la correction des déficits, le rythme et les modalités
de retour dans les normes seraient modulables par pays, prises en considération de
circonstances exceptionnelles (baisse du PIB)... Cette révision du Pacte intervint en 2005.

b) Le six pack et le two pack
La grave crise financière du dernier trimestre 2008 a conduit les autorités européennes à
manifester la plus grande indulgence, nécessitée faisant loi, à propos du respect de la
discipline budgétaire, mais cette magnanimité porte toutefois sur les délais consentis
pour revenir à une meilleure fortune, pas sur les dépassements des ratios : ainsi, en
mars 2009, une procédure pour déficit excessif a été ouverte contre la France, l'Espagne,
l'Irlande, la Grèce, le Royaume-Uni, la Lettonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la
Roumanie et Malte. En décembre 2009, la Commission a demandé à la France de
ramener son déficit public à moins de 3 % d'ici 2013, délai reporté ultérieurement à
2015 puis à 2017.
Celui-ci est passé de 3,4 % en 2008 à 7,5 % en 2009, 7,1 % en 2010, 5,2 % en 2011,
4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013, 3,9 % en 2014, 3,5 % en 2015, 3,3 % en 2016, 2,9 %
en 2017, 2,6 % en 2018 et il est prévu 3,2 % en 2019. Quant à la dette, elle n'a jamais
été en deçà des 60 % du PIB : elle est passée de 78 % en 2009 à 82,3 % en 2010, 86 %
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