Mémentos - Finances publiques - 23e - 144

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

Un paquet de six textes (« six pack »), cinq règlements et une directive, de
novembre 2011, est venu compléter le Pacte de stabilité et de croissance. Chaque État
membre doit réduire son endettement d'1/20e par an au-delà des 60 % de PIB ; les sanctions deviennent la règle, le Conseil n'ayant plus à voter les propositions de la Commission dans ce domaine, mais doit dégager une majorité qualifiée pour qu'un État puisse
s'y soustraire...
De même, deux règlements (« two pack ») de mai 2013 ont établi des nouvelles
règles de surveillance budgétaire, l'un établissant des règles communes pour le suivi et
l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs
dans la zone euro, l'autre relatif à la surveillance économique et budgétaire des États
membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés
du point de vue de leur stabilité financière. Le premier règlement prévoit un
examen ex-ante des projets de budgets nationaux (avant qu'ils ne soient
adoptés) par la Commission, un suivi renforcé des États en procédure pour
déficit excessif et l'obligation de fonder les projets de lois de finances et les
programmes de stabilité sur les prévisions macro-économiques produites ou
approuvées par un organisme indépendant (en France, le Haut Conseil des Finances
Publiques).
S'agissant de l'examen ex-ante des budgets nationaux, la Commission peut, en cas de
« manquements graves » par rapports aux obligations du Pacte de stabilité et de croissance, demander une révision des projets de budgets dans un délai de deux semaines ;
dans tous les cas, la Commission publie, avant fin novembre, un avis sur les projets de
budgets nationaux de chaque État membre de la zone euro au regard de leurs engagements budgétaires, ainsi qu'une évaluation globale de la situation et des perspectives
budgétaires pour la zone euro dans son ensemble. Ainsi, le 15 novembre 2013, la
Commission a validé le cadrage macro-économique du budget français sans demander
de modification, mais elle a également relevé les insuffisances de sa réforme de retraites
et indiqué qu'avec un niveau de prélèvements obligatoires record, la France devra diminuer ses dépenses publiques. Le 29 octobre 2014, la Commission n'a pas émis d'avis
négatif sur le budget français après que le gouvernement ait trouvé 3,6 milliards de
ressources supplémentaires lui permettant d'atteindre 0,5 point de PIB de réduction du
déficit structurel. En octobre 2018, la Commission a rejeté dans un premier temps le
projet de budget 2019 de l'Italie qui a été obligée de réviser ses ambitions à la baisse...

c) Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein
de l'Union économique et monétaire
Signé à Bruxelles en mars 2012 (et ratifié par la loi du 22 oct. 2012), le Traité (TSCG) a
prévu pour chaque État membre une règle relative à l'équilibre structurel : le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, avec une limite inférieure de 0,5 % de PIB de déficit structurel pour
les États dont la dette est supérieure à 60 % du PIB, 1 % pour les autres.
Le Traité prévoit que des institutions indépendantes sont chargées de vérifier le respect
de cette règle (en France, le Haut Conseil des Finances Publiques, placé auprès de la
Cour des Comptes et présidé par son premier Président).
Le Traité instaure un mécanisme de correction devant être mis en œuvre par les
gouvernements dès le prochain projet de loi de finances de l'année en cas de
constatation d'un écart important par rapport à la trajectoire de solde
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