Mémentos - Finances publiques - 23e - 151

CHAPITRE 13 - La séparation des ordonnateurs et des comptables

151

Les préfets, ordonnateurs secondaires, peuvent également déléguer leur signature à leurs collaborateurs directs (secrétaire général de la préfecture...) ou aux
chefs des services déconcentrés départementaux et régionaux (directeur départemental des territoires...) pour exercer, dans leur domaine de compétence, les fonctions
d'ordonnateur. Par exemple, l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués prévoit que le recteur d'académie, par délégation de signature du
préfet, est ordonnateur délégué.

2) La responsabilité des ordonnateurs
a) La responsabilité des ordonnateurs principaux
Comme le prévoit l'article 12 du décret de 2012, les ordonnateurs encourent, à
raison de l'exercice de leurs attributions, une responsabilité dans les conditions
fixées par la loi ; cette formulation renvoie à la responsabilité politique du gouvernement, contre lequel l'Assemblée nationale a la possibilité (Const., art. 49) de voter une
motion de censure (mais une seule motion de censure - en 1962 - a été votée depuis
le début de la Ve République), mais aussi à la responsabilité pénale des ministres
(Const., art. 68.1), qui sont alors jugés par une juridiction spéciale (Haute Cour de Justice
jusqu'en 1993, Cour de justice de la République depuis) : cette procédure aurait pu être
engagée contre Christian Nucci, ancien ministre de la Coopération, qui dans le cadre de
l'affaire dite « Carrefour du développement », avait été inculpé, notamment pour faux
en écriture publique, soustraction de fonds publics et recel (dans l'exercice de ses fonctions), mais une opportune amnistie prévue par la loi du 15 janvier 1990 a empêché la
poursuite de la procédure.
Celle-ci est toutefois allée à son terme pour l'ancien secrétaire d'État aux handicapés,
Michel Gillibert (lui-même tétraplégique), condamné le 7 juillet 2004 par la Cour de
justice de la République à 20 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement avec
sursis et cinq ans d'interdiction de droits civiques pour escroquerie au détriment de
l'État : celui-ci avait créé cinq associations destinataires de 1,3 million d'euros de subventions provenant de son ministère à seule fin de rémunérer des membres de son cabinet
et certaines dépenses personnelles ; la Cour de justice avait noté le train de vie dispendieux du secrétaire d'État et souligné qu'il avait été « le concepteur, le décideur et l'un
des bénéficiaires du délit ».
De la même façon, l'article 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du
contrôle des dépenses engagées interdit aux ministres, à peine de commettre une
forfaiture sanctionnée par la dégradation civique, de prendre sciemment des mesures
ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant des crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois ; ce texte prévoit également que les ministres sont
civilement responsables pour les dépenses irrégulièrement engagées, mais la loi de
1922, que ce soit sur le plan pénal ou sur le plan civil, est restée inappliquée (le
nouveau Code pénal de 1994 a d'ailleurs supprimé l'incrimination de forfaiture et la
peine infamante de dégradation civique). La responsabilité des ministres, théoriquement
importante, est pratiquement nulle.
b) La responsabilité des autres ordonnateurs
Les autres ordonnateurs encourent une responsabilité disciplinaire, pénale ou civile,
sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour de discipline
budgétaire et financière ; en outre, l'article 9 de la loi de 1922 déclarait également
Mémentos - Finances publiques - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 23e
