Mémentos - Finances publiques - 23e - 152

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

coupable de forfaiture le fonctionnaire qui aura sciemment transgressé les règles
d'engagement des dépenses. En pratique, sauf lorsque les fonctionnaires ordonnateurs
ont violé les règles de la comptabilité publique dans un intérêt personnel, les actions
visant à mettre en cause leur responsabilité sont rarement engagées.

B - Les comptables
1) Les différentes catégories de comptables
a) Les comptables directs du Trésor
L'article 79 du décret de 2012 énumère plusieurs catégories de comptables publics de
l'État, au premier rang desquels les comptables directs du Trésor, qui sont les plus
nombreux, et qui ont la charge d'exécuter toutes opérations de recette et de
dépense du budget général et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie, et toutes opérations financières de l'État, à l'exception de celles dont l'exécution
est expressément confiée à d'autres comptables publics. Comptables de droit commun,
dotés d'une compétence générale, les comptables du Trésor relèvent de la Direction
générale des finances publiques qui constitue l'une des grandes directions verticales
du ministère des Finances. Le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des Finances publiques, du fait de la fusion Trésor/Impôts, a créé
les directions départementales, les directions régionales et les directions spécialisées
des finances publiques. Cette administration dispose de près de 4 000 postes comptables en France et à l'étranger, répartis en directions départementales (115 environ)
et en postes comptables au niveau du canton (3 800 environ), auxquelles il faut
ajouter les paieries générales et paieries placées auprès de certaines ambassades
de France (25 environ), et quelques centres de la redevance audiovisuelle.
L'article 15 du décret de 2012 distingue, parmi les comptables publics, les comptables
principaux (150 environ), qui rendent directement leurs comptes à la Cour des
comptes, et les comptables secondaires, dont les opérations sont centralisées
par un comptable principal.
L'Agent comptable central du Trésor, comptable principal, procède aux mêmes opérations que tout comptable direct du Trésor, mais également, centralise à partir du
mois de mars les opérations budgétaires et financières réalisées l'année précédente par tous les comptables principaux et passe les écritures de fin d'année
permettant de dresser les comptes annuels, desquels résultera le compte général de
l'État qui sera soumis à la signature des ministres au mois de juin. Le décret du
23 décembre 2006 a supprimé à compter de 2008 l'Agence comptable centrale du
Trésor et transféré ses compétences à un comptable rattaché à la Direction des Finances
publiques, dénommé comptable centralisateur des comptes de l'État.
Les directeurs départementaux des finances publiques (ex-trésoriers-payeurs généraux) disposent également de la qualité de comptable principal, et centralisent, au
niveau départemental, les opérations réalisées par les comptables secondaires.
Créé à l'origine par un décret impérial du 21 novembre 1865, le corps des trésorierspayeurs généraux était régi par le décret du 1er février 1954 modifié définissant leur
statut particulier, qui les place à la direction des services déconcentrés du Trésor dans le
cadre du département et de la région. L'accès à cette fonction était réservé, à raison de
80 %, à des agents supérieurs du Trésor, dont le statut est fixé par décret du 2 août
1995 (receveurs des finances, trésoriers principaux et directeurs départementaux du
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