Mémentos - Finances publiques - 23e - 157

CHAPITRE 13 - La séparation des ordonnateurs et des comptables

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Le Trésor dispose d'un privilège sur les biens meubles du comptable ainsi que d'une
hypothèque légale sur ses immeubles, et sur ceux du conjoint lorsqu'ils ont été
acquis après la nomination dans le poste comptable (sauf si le conjoint les a acquis sur
ses deniers propres).

c) Les atténuations de responsabilité
L'article 60 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances
rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a prévu que les comptables publics
peuvent obtenir du ministre la remise gracieuse des sommes mises à leur charge
lorsque leurs manquements n'ont causé aucun préjudice financier, la loi imposant toutefois de laisser une somme minimale à la charge du comptable (le « laissé à charge »)
dont le montant ne peut être inférieur au double de la somme prévue pour les manquements n'ayant pas causé de préjudice financier. Dans le cas inverse, il est possible
d'obtenir du ministre une remise gracieuse, mais aucune remise gracieuse totale ne
peut être accordée au comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu par le juge des comptes : le ministre doit laisser à la charge du
comptable une somme au moins égale au double de la somme dont le montant
maximal est fixé par le décret du 10 décembre 2012 (un millième et demi du
montant du cautionnement). Cette somme non rémissible, c'est-à-dire insusceptible
de faire l'objet d'une remise par le ministre, s'applique pour chacun des manquements
constatés, comme l'a décidé la Cour des comptes, et comme l'a confirmé le juge de
cassation sur pourvoi du ministre (CE, 21 mai 2014, Remont).
Le même juge de cassation a également estimé que pour apprécier si le manquement
d'un comptable public, en cas de défaut de recouvrement de recettes publiques, a
causé un préjudice financier, le juge des comptes doit tenir compte de l'éventuelle insolvabilité du débiteur : le préjudice financier ne peut alors être imputé au manquement du
comptable, qui devra néanmoins s'acquitter d'une somme irrémissible (CE, 27 juill.
2015, ministre du Budget contre Parquet général près la Cour des comptes).
L'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et le décret du 5 mars 2008 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, prévoient
que le comptable, dont la responsabilité est mise en jeu, peut, dans un délai de
quinze jours, solliciter un sursis de versement du ministre du Budget.
L'arrêté du 12 février 2015 prévoit qu'en deçà de 200 000 euros, les directeurs départementaux des finances publiques ont le pouvoir de se prononcer sur ces demandes, sauf
dans les hypothèses de détournement de fonds, paiement non libératoire, anomalies
comptables ou indemnisation d'un tiers par le fait du comptable. Ceux-ci, ou le ministre,
se prononcent dans le délai d'un mois : passé ce délai, le sursis est réputé accordé. Sa
durée est limitée à un an.
Si le comptable public n'a pas acquitté la somme réclamée ou n'a pas sollicité ou obtenu
le sursis, un arrêté de débet est pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement. Le directeur départemental a le pouvoir de prendre la décision en matière de
débet concernant un vol, une erreur de caisse, des manquants en valeurs, des pertes
d'effets bancaires ou de la fausse monnaie.
Le comptable secondaire peut demander au ministre ou au directeur départemental
(pour une somme inférieure à 200 000 euros, comme le prévoit l'arrêté du 12 février
2015 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et régisseurs), une remise gracieuse des
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