Mémentos - Finances publiques - 23e - 159

CHAPITRE 13 - La séparation des ordonnateurs et des comptables

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après visa préalable ou examen global du contrôleur financier déconcentré pour les
ordonnateurs secondaires.

b) La liquidation
L'article 31 du décret de 2012 précise que la liquidation a pour objet de vérifier la
réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. L'ordonnateur doit
s'assurer que le service a été fait (travaux réalisés, commande livrée...), généralement
au moyen de pièces justificatives qui attestent de la réalisation de la prestation.
c) L'ordonnancement
L'article 32 du décret de 2012 définit l'ordonnancement comme l'acte administratif,
donnant, conformément au résultat de la liquidation, l'ordre de payer la dette. Cet
ordre donné au comptable de payer se traduit, pour l'ordonnateur principal, par
une ordonnance de paiement (que l'on appelle, pour un ordonnateur secondaire,
un mandat de paiement, qui donne donc lieu à mandatement et non à
ordonnancement).
L'ordonnance, accompagnée des pièces justificatives, doit être préalablement revêtue
du visa du contrôleur financier, avant d'être adressée au comptable. Toutefois,
comme le permet l'article 32 du décret de 2012, certaines dépenses peuvent être
payées sans ordonnancement préalable ou faire l'objet d'un ordonnancement de
régularisation après paiement : l'exemple le plus significatif est celui du paiement des
traitements des fonctionnaires, assuré informatiquement par les directions départementales des finances publiques, et qui pour des raisons de rapidité, ne donne pas lieu à
ordonnancement préalable, comme le prévoit l'article 128 du décret de 2012, qui est
effectué dans les conditions prévues par le décret du 15 mai 2007 portant création
d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé opérateur
national de paye et l'arrêté du 18 avril 2013 relatif à la rémunération des personnels de
l'État sans ordonnancement préalable. L'arrêté du 30 décembre 2013 fixe la liste des
dépenses payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant
service fait (remboursements ou dégrèvements d'impôts, pensions civiles et militaires,
locations immobilières...).
d) La prescription quadriennale des dettes de l'État
Dans le but d'apurer les comptes dans un délai rapide en évitant l'accumulation de
dettes, la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, prescrit toutes les créances
qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de
l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. L'article 6 de la loi
prévoit que les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription et le décret du 11 février 1998 modifié donne compétence aux ordonnateurs principaux et secondaires pour opposer la prescription quadriennale.
Cette prescription, qui a donné lieu à une abondante et complexe jurisprudence administrative et judiciaire, peut toutefois être interrompue de plusieurs façons
(demande adressée à l'administration, recours devant une juridiction, communication
écrite de l'administration, émission d'un moyen de règlement), l'interruption ayant
pour effet d'annuler la partie du délai déjà écoulée et de faire courir un nouveau délai
de quatre années ; le délai peut également être suspendu pour cause d'empêchement
légal d'agir du créancier et empêchement de fait, mais dans ces hypothèses, la partie du
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