Mémentos - Finances publiques - 23e - 160

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

délai déjà écoulée n'est pas annulée, mais simplement suspendue et sera prise en
compte pour le calcul du délai restant à courir.
Le créancier peut être relevé de la prescription en raison de circonstances particulières, et notamment de sa situation par décision de l'ordonnateur principal après avis
du comptable ou, pour des créances supérieures à un certain montant, par décision
conjointe de l'ordonnateur principal et du ministre des Finances.
Pour opposer la prescription à une personne détenant une créance étrangère à
l'impôt et au domaine, ou pour relever de la prescription une personne détentrice
d'une créance identique, l'ordonnateur principal compétent peut consulter un
comité du contentieux, présidé par un magistrat de la Cour des comptes et qui
comprend un membre du Conseil d'État, un inspecteur des finances, l'Agent judiciaire
de l'État, un directeur départemental des finances publiques et un avocat du Trésor,
désignés par le ministre du Budget.

2) Les opérations du comptable
L'article 33 du décret de 2012 dispose que le paiement est l'acte par lequel l'organisme
public se libère de sa dette. Le comptable procède tout d'abord aux vérifications
prévues à l'article 19 du décret, c'est-à-dire qu'il contrôle la qualité de l'ordonnateur, la
disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et la validité de la créance
(justification du service fait et exactitude du calcul de la liquidation).
Il vise ensuite l'ordonnance ou le mandat en s'assurant que le paiement a un caractère libératoire, c'est-à-dire qu'il est effectué au profit du véritable créancier et qu'il
n'y a pas d'obstacles juridiques au règlement ; le paiement est réalisé selon les cas en
espèces, par chèque, par virement... dans les conditions prévues par le décret du
7 novembre 2012 (art. 34).
Comme le prévoit l'arrêté du 25 juillet 2013, le comptable public établit un plan de
contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue les catégories de dépenses
soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles et celles soumises a priori ou a posteriori,
à tout ou partie des contrôles. Le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est adressé
au juge des comptes à l'appui du compte du comptable. Les arrêtés du 31 décembre
2013 fixent les contrôles des comptables publics de l'État et le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable.
En outre, le contrôle exercé par le comptable peut être allégé, en partenariat
avec l'ordonnateur, pour certaines catégories de dépenses : cet allégement prend la
forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori ; une convention signée par le
ministre du Budget et par le ministre intéressé fixe les modalités du contrôle interne
dont doivent faire l'objet les catégories de dépenses visées par le contrôle allégé,
comme le prévoit l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de
la dépense de l'État.

B - Les opérations d'exécution des recettes
1) Le recouvrement des impôts directs
a) Les opérations administratives
Les opérations administratives incombant à l'ordonnateur sont réalisées par les services
(fiscaux) de la Direction générale des finances publiques : il est tout d'abord procédé
à la constatation des droits, c'est-à-dire à la détermination de la matière imposable,
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