Mémentos - Finances publiques - 23e - 162

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

3) Le recouvrement des autres recettes
Les recettes domaniales sont recouvrées par les comptables de la Direction générale
des finances publiques, mais les recettes résultant des ventes de coupes de bois sont
perçues par le comptable de l'Office national des forêts ou par les comptables du Trésor.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires (amendes civiles, pénales, administratives, fiscales, frais de justice...) est poursuivi, comme le prévoient les articles 108
et suivants du décret de 2012, selon des procédures particulières précisées par le décret
du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor (avertissement, mise en demeure,
hypothèque...).
4) Les exceptions au recouvrement
Lorsqu'une recette non fiscale, non domaniale ou qui ne présente pas le caractère d'une
condamnation pécuniaire n'a pu être recouvrée par le comptable pour des raisons indépendantes de sa volonté et rendant impossible le recouvrement (débiteur insolvable,
introuvable...), l'article 124 du décret de 2012 modifié dispose que l'admission en
non-valeur de la créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur concerné.
Pour les créances fiscales, les comptables secondaires peuvent proposer leur admission
en non-valeur au directeur départemental des finances publiques : comme le prévoit le
décret du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions
d'admission en non-valeur des comptables secondaires, lorsque le montant de la
créance n'excède pas 5 000 euros, l'absence de réponse du directeur départemental
dans un délai de trois mois vaut acceptation de la proposition.
Pour les petites sommes, dont le montant, fixé par le décret du 31 juillet 1997, ne
dépasse pas 30 euros, et dès lors qu'il ne s'agit pas d'une créance fiscale ou domaniale,
l'ordonnateur peut ne pas émettre d'ordre de recette, comme le prévoit
l'article 114 du décret de 2012.
Pour les mêmes créances, le comptable dispose également d'une faculté de transaction : le décret de 2012 (art. 121) prévoit que les comptables peuvent transiger lorsque
le montant de la créance ne dépasse pas 76 000 euros ; l'Agent judiciaire de l'État peut
seul transiger pour les sommes supérieures à 76 000 euros.
Le comptable peut également, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge,
consentir des remises dont le montant pour une même dette n'excède pas
76 000 euros, sa décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le ministre du
Budget. Pour les sommes comprises entre 76 000 euros et 150 000 euros, seul le
ministre peut consentir une remise. Au-delà, la décision du ministre doit être prise
après avis du Conseil d'État (D. 2012, art. 120).
Pour les impôts directs, les comptables du Trésor chargés de leur recouvrement peuvent
demander leur admission en non-valeur lorsqu'ils sont irrécouvrables : le décret du
21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur
les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor
prévoit que le directeur départemental des finances publiques doit statuer sur les
demandes des comptables du Trésor dans les trois mois ; à défaut, et pour les sommes
inférieures à des seuils fixés par arrêté ministériel, la non-réponse du directeur départemental des finances publiques vaut acceptation de la demande. Pour les impôts indirects, les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises, conformément
aux dispositions du décret du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
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