Mémentos - Finances publiques - 23e - 169

CHAPITRE 14 - Les aménagements à la séparation

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Le régisseur qui cesse ses fonctions peut demander un certificat de libération définitive des garanties qu'il a constituées (cautionnement) sous la condition, pour une régie
de recettes, d'avoir versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées et
de ne pas avoir été constitué en débet ; pour une régie d'avances, d'avoir justifié de
l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, que ces justifications aient
été admises par le comptable, et de ne pas avoir été constitué en débet. Le certificat de
libération définitive est délivré par le comptable, qui dispose de six mois pour se
prononcer sur la demande. Passé ce délai, le comptable assignataire ne peut refuser
le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur. Le certificat sera accordé dès l'apurement du débet.

2) Par les autres autorités de contrôle
Le régisseur est également soumis au contrôle de l'ordonnateur auprès duquel il est
placé, mais sans méconnaître l'importance de cette possibilité, notamment pour les
ordonnateurs secondaires, force est de reconnaître que c'est surtout le comptable,
premier intéressé par la gestion du régisseur, qui exerce le contrôle le plus scrupuleux
L'article 15 du décret du 20 juillet 1992 dispose que les régisseurs sont également
soumis aux vérifications de l'Inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur (directeur
départemental des Finances publiques notamment), sans préjudice d'une mise en cause
devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

B - La responsabilité des régisseurs
L'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 pose le principe de la soumission des
régisseurs aux règles, obligations et responsabilité des comptables ; les conditions de
cette responsabilité sont fixées par le décret du 5 mars 2008 modifié relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : celle-ci concerne la garde
et la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés, le
maniement des fonds et mouvements de comptes de disponibilité, la conservation des
pièces justificatives et la tenue de la comptabilité des opérations. Un régisseur peut
également voir sa responsabilité engagée à un autre titre et à l'issue d'une procédure
différente en cas de gestion de fait.
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure
amiable par l'émission d'un ordre de versement, émis après avis du comptable
public assignataire, par l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel le régisseur est
placé.
Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours, solliciter un sursis de l'autorité qui a
émis l'ordre de versement. Cette autorité se prononce dans le mois : passé ce délai, le
sursis est réputé accordé. Le sursis est d'une durée d'un an.
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée ou s'il n'a pas sollicité ou obtenu
un sursis, un arrêté de débet est pris à son encontre en remplacement de l'ordre
de versement.
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre du Budget la remise
gracieuse des sommes mises à sa charge. Le ministre statue après avis de l'ordonnateur concerné et du comptable assignataire. Les prélèvements sur les cautionnements
sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.
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