Mémentos - Finances publiques - 23e - 176

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

étendues, entraîne certaines obligations pour le comptable de fait et de multiples (et
redoutables) conséquences pour sa situation personnelle.

A - Les obligations du comptable de fait
1) La reddition des comptes
L'article 60. XI de la loi de finances du 23 février 1963 assujettit les comptables de fait
aux mêmes obligations que les comptables patents, c'est-à-dire à l'établissement et
la production du compte de leurs opérations au juge financier, assorti de toutes
pièces justificatives. Toutefois, le même texte prévoit que le juge des comptes, sauf
dans le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, peut suppléer
par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites : le
comptable de fait peut en effet ne pas avoir agi dans un intérêt personnel ou privé,
mais par croyance dans l'intérêt du service, par erreur ou inexpérience et le juge des
comptes peut moduler sa décision en tenant compte de ces facteurs subjectifs, ce qu'il
ne peut d'ailleurs faire lorsqu'il juge la gestion des comptables patents.
La Cour des comptes rend tout d'abord un arrêt de déclaration de gestion de fait,
ordonnant la production des comptes, assorti le cas échéant d'une injonction au
comptable de fait de « se vider les mains » - s'il ne l'a déjà fait - c'est-à-dire de reverser
dans la caisse du comptable patent les fonds qu'il peut avoir conservés. Si les opérations
litigieuses ont été régularisées (réintégration dans les comptes du comptable patent...),
la Cour peut rendre une décision de non-lieu à déclaration de gestion de fait et ne pas
« appeler le comptable de fait à compter » devant elle.
Si plusieurs personnes sont déclarées conjointement et solidairement comptables
de fait, l'obligation de production du compte doit être remplie solidairement et
chacune d'elles doit signer le compte. Si le ou les comptables de fait ne produisent pas
ce compte dans le délai fixé par la juridiction financière, ou produisent un compte
incomplet, la Cour peut prononcer une amende pour retard. Si le compte ne peut être
obtenu du ou des comptables de fait, le juge des comptes peut demander qu'il soit
produit par un « commis d'office », désigné par l'autorité administrative (ministre des
Finances) ou par le Procureur général près la Cour des comptes, comme le prévoit le
décret du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des
comptes des comptables publics et assimilés ; le fonctionnaire désigné par le ministre
devra établir, en lieu et place du ou des comptables de fait, le compte qui sera signé
par le ou les comptables de fait avec la mention éventuelle « pour les opérations qui le
concernent ». C'est, par exemple, cette procédure qui a été suivie dans l'affaire Carrefour du Développement : les protagonistes de cette gestion de fait ayant été dans l'incapacité de produire le compte retraçant les opérations, le ministre du Budget, en
août 1994, a désigné un fonctionnaire du ministère, commis d'office à l'établissement
du compte. Le compte unique présenté par le ou les comptables de fait ou par le
commis d'office doit être accompagné de pièces justificatives et doit porter sur
l'ensemble de la durée des opérations irrégulières.
2) L'apurement du débet
Le juge des comptes examine le compte, et par un arrêt, fixe « la ligne de compte » de
la gestion de fait, c'est-à-dire vérifie les recettes et dépenses, en rajoute ou en retranche
en fonction des justifications produites. Par exemple, dans l'affaire Carrefour du développement, la Cour des comptes, par un arrêt du 7 décembre 1995, et après examen
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