Mémentos - Finances publiques - 23e - 196

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

a) Les magistrats du siège
Dans l'ordre de carrière, la magistrature assise de la Cour comprend les auditeurs (de
2e classe, qui accèdent à la 1re classe à l'ancienneté, après dix-huit mois), nommés par
décret du président de la République (une quinzaine environ).
Les conseillers-référendaires, nommés par décret du président de la République
(soixante-dix environ), sont recrutés à raison des trois quarts parmi les auditeurs et les
magistrats des chambres régionales des comptes, et pour le quart restant, au « tour
extérieur », c'est-à-dire sous les seules conditions d'âge (trente-cinq ans) et de services
(dix années de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle
de la Cour).
Cette possibilité de nomination au « tour extérieur », qui permet d'intégrer dans la
haute fonction publique des personnes qui n'en sont pas originaires, a donné lieu à un
litige assez inhabituel et à rebondissements à propos d'une telle nomination à la Cour
des comptes : initialement capitaine dans la marine marchande, M. Sarrazin avait été
nommé au « tour extérieur » inspecteur général des bibliothèques en 1985, nomination
annulée par décision du 16 décembre 1989 par le Conseil d'État, mais l'intéressé avait
été immédiatement (re)nommé, au « tour extérieur », conseiller-référendaire à la Cour
des comptes ; sur requête de l'Amicale des magistrats de la Cour, le Conseil d'État a
annulé cette nomination par décision du 17 février 1992, au motif que pour justifier de
ses années de service, M. Sarrazin avait intégré les années accomplies en qualité d'inspecteur général des bibliothèques alors qu'il ne pouvait s'en prévaloir du fait de l'annulation de sa nomination précédente.
L'article 2 de la loi du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans
la fonction publique d'État prévoit qu'un avis est demandé au Premier président de la
Cour des comptes (qui recueille l'avis d'un Conseil supérieur de la Cour composé d'une
vingtaine de personnes de la Cour) pour les nominations au « tour extérieur » et le sens
de cet avis fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Ces dispositions ont été
rappelées par la loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux
membres de la Cour des comptes.
En outre, le Premier président fait connaître au gouvernement les besoins de la Cour en
emplois pourvus au « tour extérieur » et le profil souhaitable des intéressés : par
exemple, dans un avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2019, le Premier président a indiqué que trois emplois de conseillers-référendaires pourraient être pourvus au
« tour extérieur », pour l'assistance du Parlement et du Gouvernement dans l'évaluation
des politiques publiques, pour la certification des comptes, pour le contrôle des organismes de sécurité sociale.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu que la Cour pourra recruter chaque année, comme conseillers-référendaires, deux magistrats de chambre régionale des comptes ainsi qu'un fonctionnaire ou
magistrat comptant trois ans de qualité de rapporteur extérieur à la Cour.
Les conseillers-maîtres (cent quarante environ), nommés par décret en Conseil des
ministres, sont recrutés au choix à raison des deux tiers parmi les conseillers-référendaires de 1re classe ; le dernier tiers est pourvu au « tour extérieur », mais la moitié des
postes sont réservés (13 sur 18) à des candidats appartenant au corps des magistrats
des chambres régionales des comptes sous certaines conditions de grade (président de
section), d'âge (cinquante ans au moins) et de services (quinze ans de services) ; pour les
autres recrutements, il faut être âgé de plus de quarante-cinq ans. Par exemple, l'ancien
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