Mémentos - Finances publiques - 23e - 197

CHAPITRE 17 - Les contrôles juridictionnels

197

Commissaire général du Plan Henri Guaino (D. 14 sept. 2006) ou le député Alain
Lambert (D. 18 oct. 2010) ont été nommés conseiller-maître au tour extérieur (sur la
nomination d'un conseiller-maître, en dépit de l'avis défavorable du Premier président,
voir les décrets des 14 septembre 2011 et 16 février 2017). En outre, des fonctionnaires
appartenant à des corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises
publiques ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au
sein de l'État ou d'organismes soumis aux contrôles juridictions financières peuvent
être nommés, pour une période de cinq ans, non renouvelable, par décret en Conseil
des ministres, conseillers-maîtres en service extraordinaire, pour assister la Cour
dans l'exercice de ses contrôles des entreprises publiques et des organismes bénéficiant
de concours financiers publics ; ces conseillers-maîtres, en service extraordinaire, dont le
nombre est limité à douze depuis la loi du 1er juillet 2006, ne peuvent exercer aucune
activité d'ordre juridictionnel.
Par exemple, ont été nommés conseiller-maître en service extraordinaire, par décret du
26 février 1996, M. Jean-Claude Dischamps, Professeur d'université et ancien recteur, le
général de corps d'armée François Besson (D. 21 mars 1997), le préfet Bernard
Monginet (D. 4 mars 1998), l'ancien président de l'Institut national de l'audiovisuel,
Jean-Pierre Teyssier (D. 3 févr. 1999), le général d'armée aérienne Jean Rannou
(D. 18 oct. 2000), ou le diplomate Tristan d'Albis (D. 5 juill. 2001), ou les préfets JeanYves Audouin (D. 1er août 2002), Jean-Jacques Pascal (D. 6 janv. 2003) ou Didier
Cultiaux (D. 9 juill. 2004), le général d'armée Louis Zeller (D. 9 mai 2005), l'ambassadeur
Jean Cadet (D. 2 oct. 2006), l'avocat Christian Dupuy (D. 3 sept. 2009), l'ambassadeur
Philippe Marland (D. 28 oct. 2010) ou le préfet Dominique Schmitt (D. 8 avr. 2011), le
professeur d'université Jean Sarrazin (D. 9 févr. 2012), Francis Rol-Tanguy (D.23 août
2016), le médecin général des armées Jean Debonne (D. 28 juill. 2017), l'administrateur
de l'INSEE Yves Guégano (D. 14 févr. 2018), le médecin-général inspecteur Eric Darré
(D. 19 déc. 2018), le professeur d'université Marie Reynier (D. 7 nov. 2019) ou du directeur adjoint à la Banque de France Dominique Baert (D. 18 déc. 2019).
La loi du 20 avril 2016 a prévu que pourront s'ajouter six conseillers-maîtres et six
conseillers-référendaires en service extraordinaire, dont l'expérience et l'expertise
particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour ; nommés sur proposition du Premier président, ils effectuent un mandat de cinq ans pour les premiers, trois
ans pour les seconds, ne sont pas renouvelables et ne peuvent exercer aucune activité
juridictionnelle : par exemple, le professeur de droit Emmanuel Roux a été nommé
conseiller-référendaire en service extraordinaire en 2018 (D. 3 déc. 2018).
Les présidents des chambres de la Cour des comptes sont nommés, par décret en
Conseil des ministres, parmi les conseillers-maîtres en service ordinaire ayant au moins
trois ans d'ancienneté.
Le Premier président est nommé en Conseil des ministres et peut être choisi en dehors
de la Cour (par exemple, André Chandernagor, nommé en 1983, Pierre Arpaillange
nommé en 1990, Didier Migaud nommé en 2010). Il dirige la juridiction, définit l'organisation générale des travaux, arrête le programme annuel des contrôles et ses fonctions
lui confèrent de droit la présidence d'autres organismes (Cour de discipline budgétaire
et financière, Haut Conseil des Finances Publiques...). Il est assisté par un secrétaire
général (désigné par décret parmi les conseillers-maîtres ou référendaires) et deux secrétaires généraux adjoints (choisis parmi les conseillers-référendaires) qui assurent, sous
son autorité, le fonctionnement des services administratifs de la Cour.

Mémentos - Finances publiques - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 23e