Mémentos - Finances publiques - 23e - 200

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

Les chambres réunies : constituées au début de chaque année judiciaire, elles sont
composées du Premier président, des présidents de chambre et de deux conseillersmaîtres par chambre, élus par leurs pairs ; elles exercent un rôle consultatif en formulant des avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elles sont saisies
par le Premier président (afin d'éviter les contradictions entre chambres sur ces points)
et un rôle juridictionnel, en statuant sur les comptes qui leur sont renvoyés par le
Premier président sur proposition d'une chambre ou du Procureur général et sur les
affaires renvoyées par le Conseil d'État après cassation.
La Cour dispose enfin de formations consultatives, comme le comité du rapport public
et des programmes qui coordonne les programmes de contrôle et prépare les rapports
publics, ou la conférence des présidents et du Procureur général, le comité de
jurisprudence, la Commission consultative de la Cour des comptes, créée par la loi
du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes, et à la Cour des
comptes, qui est consultée par le Premier président sur les questions de compétences,
d'organisation et de fonctionnement de la Cour, ou la formation interjuridictions,
qui associe les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour des comptes
pour des travaux transversaux concernant les collectivités locales (rapport sur les finances
publiques locales...).

B - Les attributions juridictionnelles de la Cour des comptes
1) La Cour des comptes, juge des comptes des comptables publics
a) La reddition des comptes
Les comptables publics doivent rendre leurs comptes, pour chaque exercice, à la Cour
des comptes. Les comptables principaux rendent leurs comptes directement à la Cour, et
reprennent dans leurs comptes, après vérification, les comptes des comptables secondaires. L'article 10 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
a prévu que celui-ci présenterait ses comptes directement à la Cour des comptes.
La Cour reçoit ainsi un peu plus de 1 100 comptes ou états financiers (1 030 organismes
dotés d'un comptable public sont soumis à son contrôle), dont 470 comptes d'établissements publics, 130 comptes de comptables des administrations financières (douanes...),
200 comptes de comptables de groupements d'intérêt public...
Les comptes des comptables de l'État doivent être déposés au greffe de la Cour des
comptes avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis
(D. 7 nov. 2012, art. 151). La liste des documents de comptabilité constitutifs des
comptes des comptables publics de l'État est définie par l'arrêté du 25 juillet 2013.
La Cour peut, par arrêté de son Premier président, confier le jugement des comptes de
certains établissements publics nationaux aux chambres régionales des comptes : par
exemple, un arrêté du Premier Président en date du 12 décembre 2017 confie aux chambres régionales le soin de juger en premier ressort les comptes d'établissements publics
nationaux (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres des métiers, Écoles d'architecture), ainsi que l'examen de gestion des établissements publics hospitaliers.
Si la Cour est saisie de plein droit par le dépôt obligatoire du compte de gestion des
comptables de droit (comptables « patents »), elle doit l'être également de celui des
comptables « de fait », c'est-à-dire de ceux qui auront manié des deniers publics sans
y être régulièrement habilités, sur lesquels pèse une obligation identique de reddition
des comptes.
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