Mémentos - Finances publiques - 23e - 201

CHAPITRE 17 - Les contrôles juridictionnels

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Les comptes de gestion produits par les comptables doivent être assortis des liasses de
pièces justificatives, ce qui se traduit pour la Cour des comptes par la réception chaque
année de plusieurs dizaines de milliers de liasses, ce qui représente plusieurs centaines
de tonnes de documents.
La Cour peut condamner les comptables à une amende pour retard dans la production de leurs comptes ou pour retard à répondre aux injonctions qui ont été formulées
à leur encontre et dont le plafond est fixé à 2 280 euros environ. Le décret du 21 août
1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics,
qui ne s'appliquera en pratique qu'à partir de 1998, établit un barème différencié
d'amende selon les comptables : par exemple, pour un comptable principal de l'État, le
taux de l'amende est fixé à 200 euros par compte et par mois de retard et à 60 euros par
mois de retard pour les autres comptables.

b) La procédure de jugement des comptes
Selon le célèbre adage, « la Cour juge les comptes, pas les comptables » : le caractère
objectif de ce jugement, dans lequel ne doit en principe entrer aucune appréciation de
la responsabilité subjective du comptable, signifie, comme l'a souligné le Conseil d'État
saisi en cassation d'un arrêt de la Cour des comptes, que cette dernière, « pour juger les
comptes des comptables publics, ne peut légalement fonder les décisions qu'elle rend
dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle que sur les éléments matériels des
comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du
comportement personnel des comptables intéressés » (CE, ass., 23 juin 1989, ministre
de l'Économie, des Finances et du Budget contre Vèque et autres ; 20 mars 2013,
Parquet général près la Cour des comptes). Toutefois, si dans l'exercice de sa fonction
juridictionnelle, le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable, il lui appartient néanmoins à ce titre « de se prononcer
sur le point de savoir si le comptable s'est bien livré aux différents contrôles qu'il lui
appartient d'assurer, ces diligences ne pouvant être dissociées du jugement des
comptes » (CE, ass., 27 oct. 2000, Desvignes).
Pour être contrôleur financier, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel n'en est
pas moins comptable et peut, à ce titre, voir sa responsabilité engagée devant la Cour de
comptes : par exemple, un contrôleur a été déclaré débiteur de l'État, pour un montant
de 315 000 euros environ, pour le paiement (irrégulier) de remboursements de personnels mis à disposition par le Commissariat de l'énergie atomique en l'absence de support
juridique (C. comptes, 27 juill. 2017, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
placé auprès du ministre de l'Éducation)
La procédure de jugement des comptes est inquisitoire, écrite, contradictoire et secrète.
Le caractère inquisitoire de la procédure signifie que c'est la Cour qui dirige la procédure et dispose à cet effet de larges pouvoirs d'investigation : elle est habilitée à se faire
communiquer tous documents relatifs à son contrôle et ses rapporteurs peuvent
procéder à des investigations sur pièces et sur place (documents, enquêtes, expertises...).
La procédure est écrite, dans la mesure où les échanges entre le contrôleur et le
contrôlé se déroulent par échange de correspondances (questionnaires, demandes de
pièces complémentaires...), même si le rapporteur de la Cour peut compléter cette
procédure écrite par des entretiens avec le comptable qui peut également s'exprimer
oralement à l'audience.
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