Mémentos - Finances publiques - 23e - 206

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

b) L'exercice du contrôle
Les entreprises obligatoirement soumises au contrôle doivent adresser à la Cour leurs
comptes annuels ainsi que tous les documents annexes (rapport de gestion,
rapports des commissaires aux comptes...) et les entreprises facultativement soumises
au contrôle doivent mettre à la disposition de la Cour les mêmes documents dès notification du contrôle.
Le rapporteur dispose de pouvoirs d'investigation importants (communication de
toutes pièces...) et les commissaires aux comptes des entreprises ne peuvent leur
opposer le secret professionnel. Le rapport d'instruction est délibéré par la chambre
compétente et les constatations sont adressées au dirigeant de l'entreprise et au
ministre de tutelle, qui disposent d'au moins un mois pour faire part de leurs observations. Après réception des réponses et après avoir procédé aux auditions nécessaires, la
chambre statue définitivement sur les comptes et la gestion en adressant au ministre
concerné un rapport particulier, par lequel elle exprime son avis sur la régularité des
comptes et la qualité de la gestion (22 rapports particuliers en 2018). Depuis 2014, ces
rapports peuvent être mis en ligne sur le site internet de la Cour (six sur quinze l'ont été
en 2017).
3) Le contrôle des organismes de Sécurité sociale
a) Les organismes soumis à contrôle
Sont soumis au contrôle de la Cour, les organismes nationaux de Sécurité sociale, qui
ont le statut d'établissement public national (Caisse nationale d'allocations familiales...)
et tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie
financière qui assurent tout ou partie de la gestion d'un régime légalement obligatoire
(assurance-maladie, maternité, vieillesse, prestations familiales...) ainsi que les unions et
fédérations de ces organismes (soit 950 organismes environ).
b) La particularité du contrôle
La compétence de la Cour s'exerce selon des modalités particulières : jusqu'en 2008, les
comptes des organismes sociaux étaient en effet vérifiés, sous la surveillance de la Cour,
par les comités départementaux d'examen des comptes, devenus comités régionaux
d'examen des comptes (COREC), présidés par le trésorier-payeur général de région : ces
comités émettaient un avis destiné à l'autorité chargée d'approuver des comptes, mais
la Cour des comptes, d'office ou sur réquisition de son Procureur général, pouvait
procéder à une seconde vérification.
Dans le contexte nouveau de certification des comptes combinés des branches ou
régimes et de montée en charge des contrôles et audits internes aux différents réseaux,
l'article 41 de la loi de financement pour 2007 du 21 décembre 2006 a supprimé les
COREC à compter de 2008.
Une dizaine d'indicateurs d'alerte ont été élaborés (retard dans la transmission des
comptes, taux d'erreurs détectées, productivité, absentéisme...) et sur le fondement de
ces indicateurs, sont déclarés en signalement les organismes qui cumulent le plus
d'écarts par rapport à la moyenne de chaque réseau.
Les contrôles sont réalisés sur signalement, ou pas, soit par la Cour elle-même, soit par
les administrations spécialisées dont le concours est demandé par le président de la
chambre compétente (affaires sanitaires et sociales, inspection du travail...), dans les
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