Mémentos - Finances publiques - 23e - 208

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

cancer, en décembre 2000, un rapport a été consacré aux Fonds Sidaction et en
juillet 2001 à Médecins du monde, en juillet 2002, à la Fondation de France, à la
Société Protectrice des animaux en décembre 2002, aux Restaurants du cœur
(octobre 2003), au Comité français de l'UNICEF (juillet 2004) et à l'ARC (février 2005), à
la Fondation Abbé Pierre (juin 2006), à l'association France Alzheimer (juin 2006), au
Secours catholique (mars 2007), à ATD Quart-monde (mars 2007), Amnesty International France (décembre 2008), les fonds des associations pour les victimes du tsunami
(janvier 2011), la fondation Nicolas Hulot (octobre 2012), la Fédération des associations
des chiens guides d'aveugles (septembre 2013), l'Institut Curie (février 2015), la fondation assistance aux animaux (juillet 2016), la société protectrice des animaux
(mars 2017), WWF France (avril 2018). Certains rapports sont publiés en annexe à un
rapport public particulier : l'œuvre nationale du Bleuet de France et le Souvenir français
en 2000, le Comité Perce-Neige en 2003.
L'article 10 de la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
a étendu les possibilités de contrôle de la Cour, qui pourra désormais opérer des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes faisant appel à
la générosité publique, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées
dans le cadre des campagnes menées auprès du public.
La Cour peut également contrôler les organismes bénéficiant de concours financiers
européens. La Cour contrôle également la Fondation du patrimoine, personne morale
de droit privé, ou l'Union d'économie sociale du logement.
L'article 11 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations a étendu la compétence de contrôle de la Cour des comptes aux
organismes collecteurs (800 environ) de participations obligatoires (1 % logement,
formation professionnelle...). La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, enfin, a
étendu la compétence de la Cour au contrôle de conformité entre les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les objectifs des organismes
auxquels ces dons ont été versés.
À la demande du chef d'État, la Cour examine, depuis 2008, les comptes et la gestion
des services de la présidence de la République.

D - Le rôle d'assistance et d'information de la Cour
1) L'assistance apportée au gouvernement et au Parlement
a) L'assistance au gouvernement
Le gouvernement peut solliciter l'assistance de la Cour en lui demandant de procéder à
des enquêtes sur des sujets précis, qui font l'objet d'un rapport qui n'est en principe pas
rendu public : par exemple, en 1980, la Cour a enquêté sur les œuvres sociales d'EDFGDF, en 1981 sur l'affaire dite des « avions renifleurs », en 1983 sur l'assurance
chômage... L'article 42 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des
contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit que le
Premier ministre peut demander à la Cour toute enquête relative à l'exécution des lois
de finances ou des lois de financement de la Sécurité sociale ou toute enquête sur la
gestion des services ou organismes soumis au contrôle des juridictions financières ; le
Premier ministre peut décider de la publication de ces enquêtes.
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