Mémentos - Finances publiques - 23e - 211

CHAPITRE 17 - Les contrôles juridictionnels

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disposition portait atteinte à l'indépendance de cette juridiction et n'était de ce fait pas
conforme à la Constitution (25 juill. 2001, nº 2001-448 DC).
La loi du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de
contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques a prévu
que l'assistance apportée au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques
publiques permet aux présidents de chambre de saisir la Cour d'une demande d'évaluation, soit de leur propre initiative, soit à la demande d'une commission permanente,
soit de toute instance permanente créée au sein d'une chambre pour procéder à l'évaluation de politiques publiques. Les demandes ne peuvent porter ni sur le suivi et le
contrôle de l'exécution des lois de finances, de financement de la Sécurité sociale
ou sur toute question de finances publiques ou de finances sociales. La Cour produit
un rapport qui est communiqué à l'autorité de saisine dans un délai qu'elle détermine,
mais qui ne peut excéder douze mois ; l'autorité de saisine décide de l'éventuelle publication du rapport.
Au total, la Cour a produit 12 rapports en 2018 à la demande des commissions des
finances et des affaires sociales.

2) L'assistance au Défenseur des droits
L'article 19 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que celuici peut demander au Premier président de la Cour de faire procéder à toutes études.
3) L'information des administrés
L'article 47-2 de la Constitution dispose que, par ses rapports publics, la Cour des
comptes contribue à l'information des citoyens.
a) Le rapport public
Chaque année, la Cour des comptes produit un rapport, qui était destiné à l'origine à
l'Empereur, puis au Roi ; c'est à partir de 1832 qu'il fut également distribué aux parlementaires et ne devint public, c'est-à-dire publié par les éditions du Journal officiel,
qu'à partir de 1938. Ce rapport est remis chaque année avec deux ans de retard au
président de la République puis mis à la disposition du public : le comité du
rapport public, composé du Premier président de la Cour des comptes, du Procureur
général, des présidents de chambre et du rapporteur général, au vu des propositions
des chambres, prépare ce rapport et en arrête le texte qui est ensuite adopté en
chambre du conseil. Avant publication, les observations sont communiquées aux
personnes concernées (ministres, responsables d'entreprises publiques, exécutifs
locaux...) qui disposent de deux mois pour répondre par écrit, leurs réponses étant insérées dans le rapport.
Ce rapport, qui comprend plusieurs volumes (cinq en 2014, quatre en 2018) et plusieurs
milliers de pages, contient une sélection des observations et propositions choisies
parmi les constatations faites dans l'année par la Cour. La publication de ce rapport
constitue « un grand moment d'émotion » pour les administrations et les entreprises
publiques dans la mesure où ce rapport contient un florilège des turpitudes, gaspillages
et erreurs de gestion de certains de ces organismes.
La mention d'une affaire dans le Rapport public peut toutefois constituer aux yeux du
juge de cassation, une forme de préjugement qui entacherait le principe d'impartialité
et les droits de la défense : par exemple, le Conseil d'État a estimé qu'eu égard à la
nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour
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