Mémentos - Finances publiques - 23e - 212

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font
obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour alors que celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans
un rapport public en relevant l'irrégularité des faits (CE, ass., 23 févr. 2000, Société Labor
Metal).
En général, le rapport retrace les opérations concernant les services de l'État, le secteur
local et les politiques publiques ainsi que les réponses des personnes concernées ; il
retrace également les suites données aux observations formulées antérieurement par la
Cour (avec un indicateur de suivi des recommandations...). Cette pratique a été consacrée par la loi de finances rectificative pour 2011 (art. 69) du 29 juillet 2011 et élargie
aux suites données aux observations définitives des juridictions financières.
Afin d'évaluer l'impact et l'effet des observations de la Cour, le gouvernement avait
décidé en 1963 la création d'une « commission des suites », placée sous la responsabilité du chef de service de l'Inspection générale des finances et composée de hauts fonctionnaires, chargée de suivre l'exécution des recommandations de la Cour et d'établir à
ce sujet un rapport. Avant de disparaître en 1986, la commission estimait qu'un tiers des
observations était suivi d'effets, qu'un tiers ne l'était que partiellement et qu'un tiers ne
l'était pas du tout. Le 3 janvier 1991, le conseil des ministres a décidé qu'un conseil interministériel se réunirait dans les trois mois suivant la parution du rapport public pour
examiner les conséquences à tirer des recommandations de la Cour ; cette louable initiative n'a toutefois pas trouvé de traduction concrète, aucun conseil interministériel ne
s'étant tenu depuis 1991 sur ce sujet... Pour la première fois, en revanche, la Cour
dans son Rapport public 1997 a dressé un premier bilan des suites données à ses observations et recommandations passées : elle a noté, dans certains cas, des améliorations...
Elle a renouvelé cette initiative depuis son Rapport 1998 et y consacre un volume à part.
L'article 11 de la loi organique de 12 juillet 2005 modifiant la loi organique du 1er août
2001 dispose que le Rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un
débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

b) Les rapports publics particuliers thématiques
Le Conseil des ministres du 3 janvier 1991 avait également décidé d'autoriser la Cour à
publier des rapports publics, distincts du rapport public annuel, sur des sujets importants, comme des enquêtes de synthèse ou débouchant sur des analyses de politiques publiques thématiques, qui auraient difficilement trouvé leur place dans le
rapport annuel.
Ces rapports, publiés aux éditions du Journal officiel et dans lesquels sont également
insérées les réponses des responsables des organismes concernés, sont réalisés par une
formation interchambres et délibérés en chambre du conseil ; ils s'appuient sur les
travaux des chambres régionales des comptes lorsqu'ils concernent des politiques
locales.
Une cinquantaine de rapports publics thématiques ont été édités depuis 1991,
concernant par exemple « la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités
locales » (novembre 1991), « les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes » (novembre 1993), « le groupe Crédit Lyonnais » (octobre 1995), « les
interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises » (novembre 1996),
« la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement » (janvier 1997), « les
musées nationaux et les collections nationales d'œuvres d'art » (février 1997), « le
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