Mémentos - Finances publiques - 23e - 226

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

1) L'objet de la loi de règlement
L'objet principal de la loi de règlement, prévu à l'article 37 de la loi organique du 1er août
2001, est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget
auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
Pour cela la loi de règlement apparaît comme un acte de constatation, qui fera apparaître des différences quelquefois importantes, entre les prévisions et autorisations
contenues dans la loi de finances initiale et la ou les lois de finances rectificatives, et les
résultats définitifs de l'exercice.
La loi de règlement arrête également le montant définitif des ressources et des charges
de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Les ressources et charges de trésorerie sont définies à l'article 25 de la loi organique de 2001 (elles concernent notamment
l'émission ou le remboursement des emprunts) et les opérations les concernant sont
définies à l'article 26 (placement des disponibilités, conversion, gestion des emprunts...).
La loi de règlement approuve également le compte de résultat (qui comprend le solde
des opérations du budget général, des comptes spéciaux et de la gestion des opérations
de trésorerie) de l'exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées,
affecte au bilan le résultat comptable et approuve ce bilan.
La loi de règlement peut ratifier des opérations non autorisées lors du vote de la loi
de finances initiale (dépassements de crédits, ouverture de nouveaux crédits par
décrets d'avance...).
Enfin, la loi de règlement peut comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la
comptabilité de l'État et au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services
publics.
2) Les documents d'accompagnement du projet de loi
La loi organique de 2001 et celle de décembre 2012 prévoient que le projet de loi de
règlement est accompagné de documents annexes, pour certains très détaillés,
comme, par exemple les rapports annuels de performance. Le projet fait l'objet d'un
avis publié du Haut Conseil des finances publiques, qui est joint au texte et qui identifie,
le cas échéant, les écarts importants que fait apparaître la comparaison des résultats de
l'exécution avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de
programmation des finances publiques. Le premier avis rendu par le Haut Conseil, le
23 mai 2013, à ce sujet n'a pas qualifié « d'important » l'écart de 0,3 % constaté en
2012. En revanche, l'écart de 1,5 % pour 2013 a été qualifié « d'important » dans
l'avis rendu le 23 mai 2014 et a nécessité des mesures de correction.
a) Les rapports annuels de performance
La loi de finances initiale doit être accompagnée de projets annuels de performances :
les rapports annuels de performances joints au projet de loi de règlement font connaître,
par programme, les écarts avec les prévisions initiales ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.
Les rapports annuels de performance, font connaître, par programme, les objectifs attendus et les résultats obtenus, les indicateurs et coûts associés et la
gestion des autorisations d'emplois. Pour mesurer la performance de l'action
publique, des indicateurs de résultats (780 indicateurs, soit 2 par objectif et 5 par
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