Mémentos - Finances publiques - 23e - 229

CHAPITRE 18 - Les contrôles politiques

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ce domaine par les seules prescriptions générales de l'article 45 de la Constitution. En
conséquence, l'usage de la procédure d'urgence sans déclaration en lieu et place
de la procédure d'urgence avec déclaration entachait l'adoption du texte d'un
vice de procédure. Un nouveau projet de règlement dut alors être déposé par le
gouvernement et fut adopté par la loi du 20 janvier 1986.

3) La portée du contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel (16 janv. 1986, nº 86-202 DC, Loi portant règlement du
budget de 1983 ; 20 nov. 1991, nº 91-300 DC, Loi portant règlement définitif du
budget de 1989), lorsqu'il examine au fond les lois de règlement, distingue dans ces
textes deux catégories de dispositions de natures différentes, qui déterminent ellesmêmes la portée de son contrôle.
Les dispositions relatives à la constatation des opérations d'encaissement et
d'ordonnancement et celles relatives à l'établissement des comptes de résultat : le
Conseil constitutionnel estime que ces dispositions sont soumises au contrôle des
autorités et juridictions compétentes (Cour des comptes) et non au sien, sauf pour
ce qui concerne le contenu de la loi (il vérifie que le projet a bien été accompagné des
documents obligatoires : annexes explicatives, rapport de la Cour des comptes, déclaration générale de conformité).
Les dispositions qui opèrent les ajustements de crédits et autorisent le transfert
des résultats au compte du Trésor relèvent en revanche du pouvoir de décision du
Parlement et les irrégularités éventuelles dont elles sont affectées sont sans influence
sur la conformité de la loi de règlement à la Constitution, le contrôle de constitutionnalité ne pouvant se confondre avec le contrôle de la régularité des opérations d'exécution
du budget.

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