Mémentos - Finances publiques - 23e - 234

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

La procédure législative et le régime juridique de la loi de financement présentent de
fortes analogies avec la procédure d'adoption et le régime juridique de la loi de finances,
les dispositions constitutionnelles et organiques applicables à cette dernière ayant manifestement inspiré celles qui régissent la loi de financement.
Elle s'inscrit dans le cadre plus général de la loi de programmation des finances publiques en date du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022 qui définit une stratégie
globale des finances publiques en intégrant les finances de l'État, de la Sécurité sociale,
des administrations territoriales, dont un objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques, mis à mal par la crise qui a frappé l'économie mondiale fin 2008.

A - Le contenu de la loi de financement
La loi organique du 22 juillet 1996 modifiée par celle du 2 août 2005, relative aux lois de
financement de la Sécurité sociale a précisé que chaque année, la loi de financement
approuvait les orientations de la politique de santé et de Sécurité sociale et les objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale.
Elle prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de
base et des organismes créés pour concourir à leur financement, fixe par branche les
objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base, et détermine
pour l'ensemble des régimes obligatoires de base l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ; elle fixe enfin pour chaque régime obligatoire de base, ou pour les
organismes ayant pour mission de concourir à leur financement pouvant recourir à des
ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de Trésorerie
peuvent être couverts par de telles ressources. Des lois de financement rectificatives
peuvent venir modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement initiale.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs estimé que la loi de financement pour l'année
suivante pouvait tenir lieu de loi de financement rectificative pour l'année en cours
(19 déc. 2000, nº 2000-437 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001).
Compte tenu de son objet, cette loi est censée être dépourvue de contenu normatif,
contrairement à la loi de finances qui détermine les ressources et les charges de l'État
et s'impose aux autorités chargées de son exécution. La loi de financement, qui est en
partie tributaire de la loi de finances (celle-ci autorisant la perception des impositions et
notamment de celles dont le produit est affecté à la Sécurité sociale) se prononce (mais
n'autorise pas) sur des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses et sur les
conditions de l'équilibre financier de la Sécurité sociale ; toutefois, certaines de ses
dispositions peuvent avoir une portée normative, notamment par les effets qu'elles
peuvent avoir sur la détermination des conditions de l'équilibre financier de la Sécurité
sociale. Par exemple, les dispositions de la loi de financement relatives à l'assiette et aux
modalités de recouvrement de la contribution sociale généralisée ne sont pas sans
conséquences, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, dans la mesure où le
produit de cette contribution est appelé à concourir de façon significative à l'équilibre
financier des régimes obligatoires de base : d'une part la détermination de son assiette
a une incidence directe sur le volume des recettes et d'autre part les règles relatives à
son recouvrement garantissent l'application effective des règles d'assiette ; elles en sont
par là même le complément nécessaire (19 déc. 1996, nº 96-384 DC, Loi de financement
de la Sécurité sociale pour 1997).
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