Mémentos - Finances publiques - 23e - 237

CHAPITRE 19 - La loi de financement de la Sécurité sociale

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prononcer, en première lecture, dans le délai de quinze jours après avoir été saisi. Si
l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet
de loi dans le délai de vingt jours, le gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a
présenté, éventuellement modifié par les amendements votés par l'Assemblée nationale
et acceptés par lui, et la Chambre haute doit alors se prononcer dans le délai de quinze
jours prévu. Si c'est le Sénat qui n'a pas émis de vote en première lecture dans le délai
qui lui est imparti, le gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte
soumis au Sénat, modifié le cas échéant par les amendements votés par le Sénat et
acceptés par le gouvernement. Le projet de loi est ensuite examiné selon la procédure
d'urgence dans les conditions prévues par l'article 45 de la Constitution (réunion d'une
commission mixte paritaire...).
S'agissant des lois de financement rectificatives, elles obéissent à une particularité de
vote : la partie du projet de loi comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne
peut en effet être mise en discussion, comme le prévoit l'article 7 de la loi organique du
2 août 2005, devant une assemblée avant l'adoption par cette chambre de la partie du
même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques (art. 7) a prévu que le projet de loi comprend un article liminaire
présentant l'état des prévisions de solde pour l'ensemble des administrations publiques.
Comme pour le budget de l'État, dans lequel sont interdits les « cavaliers budgétaires »,
la loi organique de 1996 prohibe les « cavaliers sociaux », c'est-à-dire les amendements
sans rapport avec l'objet de la loi de financement et notamment avec les dispositions
affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement. Par exemple, dans la loi de financement pour 2001, le
Conseil constitutionnel a déclaré non conforme six articles de la loi, considérés comme
des « cavaliers sociaux » (19 déc. 2000, nº 2000-437 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001) ; dans celle de 2003, il a déclaré trois articles de la loi non
conformes pour la même raison (12 déc. 2002, nº 2002-463 DC, Loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2003), quatre dans celle de 2004 (11 déc. 2003, nº 2003-486
DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004), six dans celle de 2005
(16 déc. 2004, nº 2004-508 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005),
treize dans celle de 2008 (13 déc. 2007, nº 2007-558 DC) et... une vingtaine dans celle
de 2009 (11 déc. 2008, nº 2008-571 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour
2009), dix dans celle de 2010 (22 déc. 2009, nº 2009-596 DC), une douzaine dans celle
de 2011 (16 déc. 2010, nº 2010-620 DC), sept dans celle de 2012 (15 déc. 2011,
nº 2011-642 DC), quatre dans celle de 2014 (19 déc. 2013, nº 2013-682 DC), une
seule dans celle de 2015 (18 déc. 2014, no 2014-706 DC) et dans celle de 2016
(17 déc. 2015, no 2015-723 DC), huit dans celle de 2017 (29 déc. 2016, no 2016-742
DC), trois dans celle de 2018 (21 déc. 2017, no 2017-756 DC) et deux seulement dans
celle de 2019 (21 déc. 2018, nº 2018-776 DC), mais sept pour celle de 2020
(20 déc.2019, n º2019-795 DC). S'agissant de l'irrecevabilité des cavaliers sociaux, le
Conseil constitutionnel a précisé que les règlements des assemblées prévoient les modalités selon lesquelles s'exerce, notamment à la diligence des parlementaires, le contrôle
de la recevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la Sécurité
sociale : dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne peut être directement saisi
de la conformité d'une disposition d'une loi de financement lorsque cette disposition
est issue d'un amendement dont la question de la recevabilité n'a pas été préalablement

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