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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

soulevée devant le Parlement (19 déc. 1996, nº 96-384 DC, Loi de financement de la
Sécurité sociale pour 1997 ; 18 déc. 1997, nº 97-393 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 ; 18 déc. 1998, nº 98-404 DC, Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 1999).
L'article 7. IV de la loi organique de 2005 donne en outre une définition du mot
« charge » figurant à l'article 40 de la Constitution, qui prévoit l'irrecevabilité
d'amendements parlementaires qui auraient pour conséquence soit une diminution
des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ;
ainsi, la charge doit s'entendre, s'agissant des amendements s'appliquant aux objectifs
de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif
national de dépenses d'assurance-maladie.
L'article 47-1 de la Constitution prévoit que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans
un délai de cinquante jours, les dispositions du projet de loi de financement peuvent
être mises en œuvre par une Ordonnance spéciale, dite de « l'article 47-1 ».

3) Le contrôle a posteriori
Le contrôle en cours d'exécution de la loi de financement relève de la compétence des
commissions parlementaires saisies au fond de ce texte, et en leur sein des Missions
d'évaluation et de contrôle créées par l'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative à
l'assurance-maladie. Comme il en va pour le budget de l'État, l'article 10 de la loi organique de 2005 a prévu que, lorsque dans le cadre d'une mission d'évaluation et de
contrôle, la communication des renseignements demandés ne peut être obtenue
au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le
président de la commission parlementaire saisie au fond, peut demander à la
juridiction compétente statuant en référé de faire cesser l'entrave sous astreinte.
À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a
remis un rapport concernant la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise
sanitaire (mars 2016) et l'imagerie médicale (mai 2016), par exemple.

2* LA STRUCTURE DE LA LOI DE FINANCEMENT
La loi de financement de la Sécurité sociale formule un ensemble de choix, de prévisions
et d'objectifs de nature à encadrer la gestion des différents régimes de Sécurité sociale
et traduit un effort de maîtrise a priori des ressources et des charges de la Sécurité
sociale, voire du déficit, même si la loi organique qui définit le contenu de la loi de financement n'institue pas pour la Sécurité sociale, de vote sur l'article d'équilibre prévisionnel comparable à celui que comporte la loi de finances, au sens où la loi de financement « n'autorise » nullement un niveau de déficit ; le solde global de la Sécurité
sociale entre d'ailleurs dans le ratio déficit/PIB, fixé à 3 % par le Traité sur l'Union européenne. Sur les 2,2 % prévus pour 2020, le déficit social entre pour environ 0,1 % dans
ce total. Il convient de souligner que les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire le total
des impôts et cotisations sociales, représentent plus de 44 % du produit intérieur brut,
plus de la moitié de ce pourcentage étant constitué de prélèvements sociaux.

A - Les ressources sociales
La loi de financement se prononce sur les prévisions de recettes des quatre régimes
obligatoires de base (Maladie - Famille - Vieillesse - Accidents du travail) et des
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