Mémentos - Finances publiques - 23e - 42

42

MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

2* LES AMÉNAGEMENTS DU PRINCIPE
A - Les budgets annexes
1) La définition des budgets annexes
Prévus à l'article 18 de la loi organique de 2001, les budgets annexes retracent les
opérations des services de l'État que la loi n'a pas doté de la personnalité
morale et dont l'activité tend produire des biens ou des prestations de services
donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre
principal. Leur création ou leur suppression est décidée par une loi de finances : par
exemple, la loi de finances pour 1994 a supprimé le budget annexe de l'Imprimerie
nationale, érigée en société nationale.
Un budget annexe constitue une mission, ces budgets sont présentés selon les normes
du plan comptable en deux sections, l'une retraçant les recettes et dépenses de gestion
courante, l'autre les recettes et dépenses relatives aux opérations d'investissement et
aux variations de l'endettement. Leurs crédits sont répertoriés à l'état C annexé à la loi
de finances.

2) Le régime juridique des budgets annexes
Les budgets annexes ne constituent pas de véritables dérogations au principe d'unité au
sens où le Parlement les vote en même temps que la loi de finances dans laquelle ils figurent ; l'aménagement au principe d'unité qu'ils représentent est lié à leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général. Le principe d'unité vaut pour
chaque budget annexe, dont les montants de recettes et dépenses sont repris au
budget général. De la même façon, si l'article 16 de la loi organique de 2001 prévoit
qu'ils représentent une dérogation au principe d'universalité dans la mesure où
certaines recettes sont affectées à leurs dépenses, ce principe s'applique toutefois
au niveau de chaque budget annexe : ils comprennent des recettes et dépenses d'exploitation, et des ressources spéciales affectées à des dépenses d'investissement, mais leurs
opérations, comme le prévoit l'article 18. II de la loi organique, s'exécutent comme celles
du budget général ; ils ne peuvent procéder à une compensation de leurs recettes et
dépenses et leurs dépenses permanentes ne peuvent être débudgétisées.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que les principes d'unité et d'universalité étaient applicables aux budgets annexes, ce qui interdit qu'une dépense
permanente incombant à un budget annexe en vertu d'une disposition législative soit
transférée à un établissement public (29 déc. 1994, nº 94-351 DC, Loi de finances pour
1995) ; toutefois, après avoir rappelé l'applicabilité aux budgets annexes de ces deux
principes qui font obstacle à une débudgétisation, le Conseil a considéré, qu'eu égard
à la nature de la dépense, il était loisible au législateur de la retrancher de la liste des
dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rendait possible le transfert de cette dépense (en l'espèce, des majorations des pensions versées par le budget
annexe des prestations sociales agricoles transférées au Fonds de solidarité vieillesse) à
un établissement public (28 déc. 1995, nº 95-369 DC, Loi de finances pour 1996).
Mémentos - Finances publiques - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 23e
