Mémentos - Finances publiques - 23e - 45

CHAPITRE 3 - L'unité budgétaire

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En 2020, les recettes des comptes d'affectation spéciale sont évaluées à 81,1 milliards
d'euros. Les plus importants en volume sont les comptes Pensions (59,6 milliards) et
Participations financières de l'État (12 milliards) qui retrace les recettes résultant des
privatisations ou des cessions de titres détenus indirectement par l'État.
Les comptes de concours financiers, prévus à l'article 24 de la loi organique, retracent
les prêts et avances consentis par l'État. À l'exception des comptes ouverts au profit
d'États étrangers ou des banques centrales liées à la France par un accord monétaire
international, dotés de crédits évaluatifs, les comptes de concours financiers sont dotés
de crédits limitatifs. Les 6 comptes de concours financiers auront des recettes évaluées
à 128,8 milliards d'euros. Le plus important, en volume, est le Compte Avances aux
collectivités territoriales (112,9 milliards) : les impôts locaux (contribution économique
territoriale, taxe d'habitation, taxes foncières...), qui alimentent les budgets locaux, ne
sont massivement payés qu'en fin d'année (octobre/novembre), aussi l'État fait-il
l'avance mensuelle aux collectivités du produit attendu des impôts locaux par
douzième : ces avances (sans intérêt) sont fixées pour la première moitié de l'année en
fonction des douzièmes versés l'année précédente, puis une régularisation intervient, en
juin, au vu des budgets votés par les collectivités ; l'État rentre dans ses fonds en fin
d'année lors du paiement effectif des impôts locaux. Toutefois ce compte d'avance
était en déficit permanent pour un ensemble de raisons : la loi de finances n'intègre
pas le montant réel des impôts à avancer, mais seulement le montant prévisionnel,
calculé à partir du montant de l'année précédente (la loi de finances est votée en
décembre, les budgets locaux le sont entre janvier et mars de l'année suivante) et ne
tient donc pas compte des augmentations d'impôts locaux votées par les collectivités ;
la différence des rythmes de versement et de recouvrement (que l'on appelle « l'effet
de profil ») provoque un déficit de trésorerie intra-annuel dans la mesure où l'État verse
gratuitement chaque mois des avances, dont il doit financer la trésorerie alors qu'il ne
pourra se rembourser qu'en fin d'exercice ; les paiements des contribuables locaux ne
sont parfois obtenus qu'après une ou plusieurs années (le taux de recouvrement des
impôts locaux est de 85 % sur un an et de 95 % sur deux ans) alors que le montant
versé aux collectivités correspond exactement aux impôts qu'elles ont votés. La Cour
des comptes préconise la transformation de ce compte, qui ne correspond pas à la définition de l'article 24 de la loi organique, tout en convenant qu'il n'existe pas aujourd'hui
de solution alternative.
Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission et leurs crédits sont
spécialisés par programme. La répartition des crédits de ces comptes est fixée à l'état A
annexé à la loi de finances.

b) Les comptes à découvert
Prévus à l'article 22 de la loi organique, les comptes de commerce retracent des opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de
l'État : leurs évaluations de recettes et prévisions de dépenses ont un caractère indicatif
et leur découvert un caractère limitatif. Les 10 comptes ont des autorisations de découvert évaluées à 20 milliards d'euros : certains sont des comptes militaires (approvisionnement des armées en produits pétroliers...), mais d'autres sont des comptes civils
(régies industrielles des établissements pénitentiaires...). Le plus important est le
compte Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État (19,2 milliards).
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