Mémentos - Finances publiques - 23e - 65

CHAPITRE 6 - L'élaboration du budget

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La loi constitutionnelle du 23 février 2008 a prévu qu'une loi de programmation
annuelle (Const., art. 34) soumettrait au Parlement la trajectoire financière des administrations publiques pour plusieurs années.

A - La préparation pluriannuelle
1) La programmation pluriannuelle externe
Dès le début du mois de décembre de l'année N- 2, chaque responsable de bureau
de la Direction générale du budget réfléchit à l'évolution prévisible du budget
ministériel dont il a la charge, à l'horizon N+ 3. Cette réflexion trouve sa traduction
dans un document appelé « programmation » qui comporte une note de synthèse sur la
problématique du secteur ministériel, une description de la dépense selon une nomenclature simplifiée (découpage en dix postes fonctionnels : dette publique nette, fonctionnement de l'État, équipement des administrations, emploi, transferts sociaux...). Une
synthèse de ces travaux de projection est effectuée par un bureau spécialisé de la Direction du budget.
S'agissant des recettes, la Direction du budget coordonne et centralise les informations
fournies par d'autres directions du ministère des Finances.
La Direction générale du Trésor fournit des hypothèses macro-économiques pluriannuelles permettant, notamment, d'évaluer l'évolution spontanée des recettes fiscales
étroitement liées à l'évolution économique. La politique fiscale fait l'objet d'une étude
spécifique et de propositions de mesures nouvelles en liaison avec la Direction générale
des Finances publiques (Direction de la législation fiscale). Les projections des dépenses
peuvent alors être confrontées aux évaluations des recettes et la Direction du budget
dispose ainsi d'une esquisse pluriannuelle à horizon N+ 3. Cette première étape de
programmation débouche sur la rédaction du programme pluriannuel d'évolution
des finances publiques, rebaptisé programme de stabilité, établi conjointement
avec la Direction générale du Trésor, qui est notifié aux instances communautaires, en
début d'année.
L'article 17 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la
gouvernance des finances publiques a prévu que le Haut Conseil est saisi par le
gouvernement des prévisions macro-économiques sur lesquelles repose le
projet de programme de stabilité et son avis est rendu public au moins deux
semaines avant la date de transmission aux instances européennes. Le 15 avril 2013, le
Haut Conseil a rendu pour la première fois un avis (dubitatif) sur les prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité 2013-2017. Son avis du 13 avril
2015 considérait la prévision de croissance « incertaine », rendant « peu lisible » le
scénario macro-économique... Le Haut Conseil a rendu son avis le 9 avril 2019 sur les
prévisions macro-économiques associées au Programme de stabilité 2019-2022.

2) La programmation pluriannuelle interne
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans l'article 34 de la Constitution
une nouvelle catégorie de lois : la loi de programmation des finances publiques, et prévu
que celle-ci s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations
publiques.
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