Mémentos - Finances publiques - 23e - 74

74

MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

appartiendrait alors au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de
finances rectificative (27 déc. 2002, nº 2002-464 DC, Loi de finances pour 2003).
Ces variations, quelquefois considérables, dans les prévisions économiques, qui ont
mécaniquement une incidence sur les prévisions fiscales (par exemple, les recettes
d'impôt sur les sociétés ont été inférieures de 5,3 milliards d'euros en 1992 et de
3,8 milliards d'euros en 1993 par rapport aux prévisions, et le produit de la TVA a été
inférieur de 7 milliards d'euros en 1992 et de 9 milliards d'euros en 1993) sont toutefois
souvent décelées par les services concernés, mais à une date (septembre/octobre) où il
n'est plus possible matériellement de modifier l'économie générale du projet de loi de
finances, compte tenu des délais impératifs dans lesquels sont constitutionnellement
enfermées les procédures de dépôt et de vote de ce texte. Seule une loi de finances
rectificative pourra procéder aux ajustements nécessaires, en cours ou en fin d'année.
À l'inverse en 1999, les recettes d'impôt sur les sociétés ont été supérieures à celles qui
étaient prévues (5,2 milliards d'euros), de même que les recettes de TVA (+ 1,74 milliard)
ou d'impôt sur le revenu (+ 1,64 milliard), ce surcroît de recettes constituant ce qui a été
improprement appelé la « cagnotte », puisqu'il a été dépensé. De la même façon, en
2004, les recettes fiscales ont été supérieures de 5 milliards d'euros (+ 2,6 milliards
d'impôts sur les sociétés, + 2 milliards de TVA) à ce que prévoyait la loi de finances.
S'agissant des excédents de recettes, il est prévu par l'article 1er de la loi organique du
12 juillet 2005 modifiant la loi organique du 1er août 2001 que chaque loi de finances
arrête les modalités selon lesquelles seront utilisés les éventuels surplus fiscaux.
En 2003, en revanche, les recettes fiscales ont été inférieures de 7,5 milliards d'euros par
rapport aux prévisions (3,2 milliards d'impôt sur les sociétés, 1,9 milliard de TVA,
1,15 milliard de TIPP...). En 2009, annus horribilis, les recettes fiscales ont été inférieures
de plus de 48 milliards d'euros aux prévisions (2,3 milliards d'impôt sur le revenu,
23,4 milliards d'impôt sur les sociétés, 15,7 milliards de TVA...). En 2013, les recettes
ont été inférieures d'environ 16 milliards par rapport aux prévisions (5 milliards d'impôt
sur le revenu, 6,4 milliards d'impôt sur les sociétés, 5 milliards de TVA...). En 2014, elles
l'ont été de 10 milliards (5 milliards d'impôt sur le revenu, 3,5 milliards d'impôt sur les
sociétés..., 1 milliard de TVA).
Les principales hypothèses économiques élaborées par les services au moyen de modèles
informatiques qui intègrent de nombreux paramètres (demande mondiale, taux de
change, investissement...) sont présentées au Parlement, dans le Rapport économique, social et financier qui accompagne le projet de loi de finances.
Mémentos - Finances publiques - 23e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 23e
