Mémentos - Finances publiques - 23e - 79

CHAPITRE 7 - La présentation du budget

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b) Les ressources affectées
Les dispositions relatives aux affectations de ressources, qu'elles soient réalisées au profit
des collectivités locales ou des comptes spéciaux, par exemple, figurent dans cette
rubrique.
Deux articles prévoient également, conformément à l'article 6 de la loi organique de
2001, les montants des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et du budget des Communautés européennes.
2) Les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Ce Titre II ne contient qu'un seul article, qui est le plus important de la loi de finances :
l'article d'équilibre. Cet article évalue les ressources fiscales et non fiscales, dont le
détail figure à l'état A annexé à la loi de finances, et retrace, sous la forme d'un
tableau d'une page, l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses et le
solde général (déficit) qui en résulte. Ce tableau présente les recettes et les grandes
catégories de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes
spéciaux du Trésor et prend en compte les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
L'article d'équilibre prévoit également l'autorisation donnée au ministre des
Finances de procéder à des opérations en matière d'emprunts, dans des conditions
qui seront fixées par décret. Le ministre est notamment autorisé à recourir à des
emprunts pour couvrir les besoins en trésorerie de l'État (emprunts à long, moyen et
court terme).
Comme le prévoit l'article 34-I-8º un tableau de financement doit désormais
présenter l'évaluation des ressources et des charges de Trésorerie qui concourent
à la réalisation de l'équilibre financier. Il s'agit d'une évaluation du besoin de financement de l'État et des ressources mobilisées pour y répondre.
Enfin, comme l'a prévu la loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique du
1er août 2001, une disposition de la loi de finances arrête les modalités selon
lesquelles seront utilisés les éventuels surplus du produit des impôts. Un paragraphe de l'article d'équilibre de la loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que cet éventuel surplus sera par principe utilisé dans sa totalité pour réduire le déficit budgétaire.

B - La deuxième partie de la loi de finances
Intitulée « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales » cette partie
comprend plusieurs titres.

1) Les autorisations budgétaires pour l'année : crédits et découverts
a) Les crédits des missions
Les crédits des missions sont répertoriés dans cette rubrique pour le budget général, les
budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor. Les montants sont fixés en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
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