Mémentos - Finances publiques - 23e - 84

MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

l'aménagement du territoire, des DOM-TOM, rémunérations versées à l'ensemble des
fonctionnaires...) ou à apporter aux parlementaires des informations sur certaines politiques (action extérieure de la France, sécurité routière, formation professionnelle...) ou
sur la gestion de certains organismes ou procédures (agences de l'eau...). Les parlementaires sont destinataires d'une cinquantaine de « jaunes » environ (et dont une vingtaine
de documents de politiques transversales, également appelés « oranges budgétaires ») :
effort en faveur des associations, budget des assemblées parlementaires, concours de
l'État aux collectivités territoriales, secteur public de la communication audiovisuelle,
politique en faveur de la jeunesse, lutte contre le changement climatique...

B - Les documents budgétaires complémentaires :
les budgets votés et la nomenclature d'exécution
Comme les blancs, les « verts budgétaires » (couverture verte) ne sont pas prévus par
la loi organique : établis en janvier par chaque ministère après le vote de la loi de
finances, les verts présentent de façon détaillée le budget voté de chaque
mission jusqu'au niveau le plus fin de la nomenclature budgétaire. Ils constituent
d'utiles documents de travail pour les gestionnaires des ministères, qui disposent ainsi
d'un état récapitulatif précis des moyens mis à leur disposition, mais aussi pour les parlementaires, et notamment les membres des commissions de finances, qui sont ainsi en
mesure d'apprécier l'exacte portée des autorisations budgétaires qu'ils ont votées. Ils
sont, aujourd'hui, disponibles sous forme électronique aux premiers jours de janvier.
Les blancs budgétaires sont élaborés par les ministères au moment du vote de la loi de
finances et présentent, par ministère et par mission, la nomenclature d'exécution, c'està-dire l'arborescence comptable par action, chapitre, etc. Une quinzaine de blancs est
distribuée aux parlementaires.

BIBLIOGRAPHIE
ECALLE (F.), « La Cour des comptes et le Haut Conseil des Finances publiques », Gestion et
finances publiques, juillet-août 2014, p. 15 ; « Les avis du Haut Conseil des finances publiques », Gestion et finances publiques, janvier-février 2015, p. 49.
MALEGAT-MELY (D.), RABATÉ (L.), « Les annexes destinées au Parlement », RFFP 1989, nº 26,
p. 33.
MESSAGE (H.), « La structure de la loi de finances », RFFP 1992, nº 40, p. 7 ; « L'article d'équilibre de la loi de finances », RFFP 1994, nº 46, p. 31.
MILOT (J.-P.), « L'information financière sur les finances publiques : périmètre, utilité et
portée », RFFP 2013, nº 122, p. 137.
TALLINEAU (L.), « La distinction liée au caractère obligatoire des documents budgétaires
accompagnant la loi de finances de l'année », in Mélanges Gaudemet, 1984, Économica,
p. 153 ; « Les annexes budgétaires et la modernité », in Constitution et finances publiques,
Mélanges en l'honneur de L. Philip, 2005, Économica, p. 589.
« La modernisation des documents budgétaires », Les Notes bleues de Bercy, nº 98,
1er/ 15 nov. 1996.

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