Mémentos - Finances publiques - 23e - 88

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

particulièrement chargé dans la mesure où les parlementaires, outre le projet de loi de
finances et souvent le projet de loi de finances rectificative, devaient discuter et adopter
un certain nombre d'autres textes. L'instauration d'un régime de session ordinaire
unique de neuf mois (octobre-fin juin), à la suite de la révision constitutionnelle du
4 août 1995, a permis de désengorger sensiblement l'ordre du jour et de donner aux
parlementaires plus de latitude, au moins temporelle, dans l'examen des textes purement budgétaires.
Si le premier mardi d'octobre constitue en principe une date-butoir pour le dépôt du
projet de loi de finances et ses documents d'accompagnement, en pratique le dépôt
intervient au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre.

2) La portée de la règle
S'il est arrivé au début de la Ve République (en 1960 et 1961) que des dépassements
minimes (de l'ordre de 24 heures) interviennent dans le dépôt du projet de loi, le
Conseil constitutionnel a interprété pragmatiquement la règle du délai de dépôt, s'agissant notamment des annexes devant accompagner le projet de loi de finances ; il a en
effet considéré qu'en prévoyant que les documents annexés au projet de loi doivent
être mis à la disposition des membres du Parlement au plus tard le premier mardi
d'octobre la loi organique a pour objet d'assurer leur information en temps utile pour
leur permettre de se prononcer sur le projet de loi de finances dans les délais prévus à
l'article 47 de la Constitution : en l'espèce, il a estimé qu'un retard de quatre jours
dans la mise à disposition d'annexes explicatives (les bleus) n'avait pu avoir
pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit pendant
toute la durée du délai dont il dispose pour l'examen de la loi de finances (29 déc.
1982, nº 82-154 DC, Loi de finances pour 1983 ; 30 déc. 1997, nº 97-395 DC, Loi de
finances pour 1998). Ainsi, un léger dépassement du délai n'entraîne pas l'inconstitutionnalité de la loi de finances, dès lors que le Parlement a pu normalement exercer ses
prérogatives budgétaires : il en aurait sans doute été différemment si les bleus avaient
été déposés avec plusieurs semaines de retard.
S'agissant des annexes générales (les jaunes), leur dépôt hors délai n'est pas
constitutionnellement sanctionné : ces documents doivent, aux termes de l'article 39
de la loi organique de 2001, accompagner le projet de loi de finances pour compléter
l'information des parlementaires, mais l'article 39 ne prévoit pas que leur dépôt intervienne au plus tard le premier mardi d'octobre. Le Conseil constitutionnel a ainsi
estimé que l'absence de dépôt de l'annexe générale sur l'effort social de la Nation
n'était pas de nature à entacher d'inconstitutionnalité l'instauration, par la loi de
finances, de la contribution sociale généralisée, le Parlement ayant disposé d'éléments
d'information approfondie suffisants pour se prononcer en connaissance de cause sur
cette contribution (28 déc. 1990, nº 90-285 DC, Loi de finances pour 1991).
L'article 39 de la loi organique de 2001 prévoit toutefois que chaque annexe générale
destinée à l'information et au contrôle du Parlement doit être déposée sur le bureau
des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par
l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels
elle se rapporte.
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