Mémentos - Finances publiques - 23e - 90

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES

3) Le projet de loi particulier
Une troisième procédure, non prévue par la Constitution ou par la loi organique,
a toutefois été mise en œuvre en 1979 et validée par le Conseil constitutionnel : le dépôt
d'un projet de loi particulier autorisant le gouvernement à percevoir les impôts.
En l'espèce, le projet de loi de finances avait été déposé en temps utile, mais la loi de
finances votée ne pouvait être promulguée avant le début de l'exercice, le Conseil
constitutionnel l'ayant déclarée non conforme à la Constitution par une décision du
24 décembre 1979, c'est-à-dire - à l'époque - après la clôture de la session parlementaire. Ne pouvant appliquer aucune des deux solutions expressément prévues par
la loi organique pour une raison de date, le gouvernement s'est inspiré de la
procédure permettant le dépôt d'un projet de loi spécial et a déposé un projet de
loi particulier autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes existants, avant
d'ouvrir par décret les services votés.
Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a estimé que cette loi, dont le vote a été
imposé par les circonstances, s'inscrivait dans une situation qui n'était prévue ni par la
Constitution, ni par la loi organique : dans ces conditions, il appartenait au Parlement
et au Gouvernement de prendre les mesures d'ordre financier nécessaires pour
assurer la continuité de la vie nationale et d'adopter à cet effet une procédure
inspirée des règles constitutionnelles et organiques prévues dans un cas
analogue. Le Conseil a déclaré la loi conforme et a précisé que, permettant la perception des impôts, elle présentait le caractère de loi de finances bien qu'elle ne figure
pas parmi celles qui sont mentionnées dans la loi organique : elle comportait en effet des
dispositions normalement contenues dans la loi de finances de l'année dont elle constituait un élément détaché, préalable et temporaire (30 déc. 1979, nº 79-111 DC, Loi
autorisant le gouvernement à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants). Ce texte
ne s'est toutefois pas substitué à la loi de finances de l'année - dont le projet a été redéposé et discuté en session extraordinaire en janvier 1980 - qui a été promulguée le
18 janvier 1980.

2* LES DÉLAIS D'ADOPTION
L'article 47 de la Constitution prévoit que le Parlement dispose d'un délai de
soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances : la loi de
finances est ainsi le seul texte - avec la loi de financement de la Sécurité sociale qui
doit être adoptée en cinquante jours - pour lequel le Parlement doit constitutionnellement se prononcer dans des délais préfixes, qu'il s'agisse du délai global ou du délai
imparti à chaque chambre pour les lectures du projet de loi. L'irrespect éventuel du
délai est au reste assorti d'une sanction radicale, qui consiste en un dessaisissement
du Parlement.
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