Mémentos - Finances publiques - 23e - 91

CHAPITRE 8 - Les délais

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A - Les délais de lecture
1) La première lecture
a) Par l'Assemblée nationale
Les articles 47 de la Constitution et 40 de la loi organique de 2001 prévoient que la
première lecture du projet de loi de finances a toujours lieu à l'Assemblée nationale,
qui doit se prononcer dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet. Passé ce
délai, si l'Assemblée n'a pas émis un vote sur l'ensemble du projet, le texte est
transmis au Sénat.
Le délai de quarante jours dans lequel est enfermé l'examen prioritaire du texte par
l'Assemblée nationale se fixe à compter du dépôt du projet de loi de finances et
de l'ensemble des documents d'accompagnement qui doivent être déposés en principe en même temps (rapport économique et financier et annexes explicatives bleues),
mais qui en pratique, peuvent être occasionnellement déposés avec quelques jours de
décalage, sans pour autant entacher la procédure d'inconstitutionnalité. Le point de
départ précis du délai est donc le jour du dépôt du dernier de ces documents.
b) Par le Sénat
Normalement, si l'Assemblée s'est prononcée dans le délai de quarante jours, le
Sénat dispose d'un délai de vingt jours pour voter sur l'ensemble du texte. Le fait
pour le Sénat de ne disposer que de vingt jours pour se prononcer, alors que l'Assemblée dispose de quarante jours, n'a en fait aucune incidence sur le travail des parlementaires : le Sénat est en effet en possession début octobre de l'ensemble des documents
financiers et peut réunir ses commissions pour l'élaboration des rapports sur le projet de
loi de finances pendant les quarante jours au cours desquels l'Assemblée réunit les
siennes et discute le texte en séance publique ; lorsque le Sénat est saisi à l'issue de ce
délai, il est en mesure d'entamer presque immédiatement l'examen en séance du
budget. Comme il l'a fait en novembre 1992, à propos du projet de loi de finances
1993, ou plus récemment, en novembre 2016, à propos du projet de loi de finances
2017, le Sénat peut adopter une question préalable marquant son hostilité de principe
au texte, rejeté par cette chambre avant même d'avoir été discuté.
Exceptionnellement, si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée sur
l'ensemble du projet de loi dans le délai de quarante jours, le gouvernement
saisit le Sénat qui dispose dans ce cas, en vertu de l'article 47 de la Constitution,
de quinze jours pour se prononcer sur le texte. Si le Sénat dépasse à son tour le délai
qui lui est imparti, le gouvernement transmet le texte à l'Assemblée nationale. Si d'aventure l'Assemblée nationale dépassait le délai de quarante jours, n'était pas dessaisie au
profit du Sénat par le gouvernement et se prononçait sur le texte après quarante jours, la
procédure, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel, pourrait ne pas être entachée
d'inconstitutionnalité, si le Sénat peut disposer de son délai constitutionnel (quinze
jours) pour se prononcer en première lecture : le dépassement des quarante jours par
l'Assemblée ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le délai accordé au Sénat
(3 juill. 1986, nº 86-209 DC, Loi de finances rectificative pour 1986).
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