Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 102

Chap 10 Durée du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:42 Page 100

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à faciliter l'articulation de leur activité
professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales
ainsi qu'à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'organisation des temps de pause.
Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence
(accord collectif étendu).
Les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur justifiant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire
de travail de 40 heures sans pouvoir porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit (le travail en soirée).

Les dispositions supplétives
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
L'employeur peut, à condition d'avoir engagé des négociations loyales et sérieuses, affecter des salariés à
des postes de nuit sur autorisation de l'inspection du travail accordée notamment après vérifications des
contreparties accordées et de l'existence de temps de pause.
L'inspection du travail peut autoriser, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, la définition d'une période de
travail de nuit différente de celle de 21 heures à 6 heures, après consultation des délégués syndicaux et avis
du CSE s'il existe.
Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures
sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Un décret fixe la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre
40 et 44 heures et ou le travail en soirée peut être mis en place.

■

Le travail à temps partiel
Les règles d'ordre public

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou
de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
- à la durée annuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail, soit
1 607 heures, ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou
plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de la vie personnelle. Sa durée de travail
est fixée dans la limite annuelle.
Les salariés à temps complet qui souhaitent passer à temps partiel ou les salariés à temps partiel qui souhaitent
passer à temps complet ou travailler au niveau de la durée minimale de travail ont priorité pour l'attribution d'un
emploi correspondant. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois correspondants.
Le refus d'un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel comporte des mentions obligatoires (cf. chapitre 8).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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