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Chap 10 Durée du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:42 Page 101

CHAPITRE 10 - La durée du travail
Le salarié à temps parteil bénéficie d'une durée minimale, légale ou conventionnelle, de travail hebdomadaire.
La durée minimale ne s'applique pas aux CDD ou aux CTT conclus pour une durée de 7 jours ou moins ou pour
le remplacement d'un salarié absent ainsi qu'aux étudiants salariés de moins de 26 ans.
Le salarié peut demander à travailler en dessous de la durée minimale en raison de contraintes personnelles
ou pour cumuler plusieurs activités. La demande est écrite et motivée.
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée
légale ou conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale. Le refus d'accomplir les heures complémentaires
au-delà des limites fixées au contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même si
le salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues.
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines
du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Lorsque, pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines,
l'horaire moyen réellement accompli a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou son équivalent mensuel,
l'horaire prévu au contrat, celui-ci est modifié, sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à
l'horaire antérieur auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Le champ de la négociation collective
La mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur et éventuellement
à l'initiative du salarié.
La durée minimale de travail à temps partiel et si elle est inférieure à 24 heures, les garanties quant à la
mise en place d'horaires réguliers ou d'horaires permettant au salarié de cumuler plusieurs activités.
La limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la
durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail.
Le taux de majoration de chacune des heures complémentaires qui ne peut être inférieur à 10 %.
La possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail
prévue dans le contrat. Un accord de branche étendu est nécessaire. Ce dernier détermine le nombre
maximal d'avenants, dans la limite de 8 par an et par salarié, la majoration salariale des heures effectuées
dans le cadre de cet avenant et les modalités pour bénéficier prioritairement des compléments d'heures. Les
heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donne lieu à une majoration
salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
La répartition des horaires de travail dans la journée de travail. Si cette répartition comporte plus d'une
interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures, l'accord doit définir les amplitudes horaires
pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et les contreparties spécifiques en tenant compte
des exigences propres à l'activité exercée.
Le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Ce délai ne
peut être inférieur à 3 jours. Les contreparties apportées au salarié lorsque le délai est inférieur à 7 jours ouvrés.

Les dispositions supplétives
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du CSE s'il
existe. Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps
partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de
l'inspection du travail.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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