Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 106

Chap 10 Durée du travail.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:42 Page 104

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au
moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait
de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux
salariés temporaires.
Le 1er mai est férié et chômé. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Le salarié
occupé le 1er mai a droit, en plus de son salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Le champ de la négociation collective
La définition des jours fériés chômés.

Les dispositions supplétives
L'employeur fixe les jours fériés chômés.

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La journée de solidarité
Les règles d'ordre public

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des
personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, de 7 heures, non
rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs de 0,3 % sur les salaires en contrepartie
du travail accompli durant la journée de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent pas ni sur le contingent annuel d'heures
supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat.
Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, la journée de solidarité chez un autre
employeur, le refus d'exécuter cette journée de solidarité chez son nouvel employeur ne constitue ni une
faute ni un motif de licenciement. S'il exécute cette nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées ce
jour donnent lieu à rémunération et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le
nombre d'heures complémentaires prévu au contrat.

Le champ de la négociation collective
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail
sur une période supérieure à la semaine ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application
de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Les dispositions supplétives
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après avis du
CSE s'il existe.



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