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Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 107

CHAPITRE 11 - Les congés
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Les règles de fractionnement et de report
Les règles d'ordre public

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être
dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières
ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte
d'autonomie.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné
avec l'accord du salarié (accord non nécessaire en cas de fermeture de l'entreprise). Une des fractions est
au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Il peut être dérogé
aux règles de fractionnement dans les limites autorisées par les dispositions conventionnelles ou supplétives.

Le champ de la négociation collective
Fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée
ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour.
Prévoir, si la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, que les congés ouverts au titre
de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, ces reports peuvent être effectués
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Les dispositions supplétives
La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au
31 octobre de chaque année.
Le fractionnement des congés au-delà du 12e jour est effectué dans les conditions suivantes :
- les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au
31 octobre de chaque année ;
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en
dehors de cette période est au moins égal à 6 et 1 seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture
du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé à ces règles supplétives après accord du salarié.

■

L'indemnité de congés payés
Les règles d'ordre public

Le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale
perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue
pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

L'indemnité de congés payés est versée en principe à terme échu. Le bulletin de salaire comporte
obligatoirement les dates de congé.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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