Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 110

Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 108

L' ESSENTIEL

108

2

DU DROIT DU TRAVAIL

Les congés spéciaux

La durée des congés spéciaux ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. À l'issue de
ces congés, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au
moins équivalente. En cas de différend, le refus de l'employeur d'accorder au salarié le congé
demandé peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés.

■

Les congés d'articulation entre la vie professionnelle
et la vie personnelle et familiale
Les congés pour évènements familiaux
Les règles d'ordre public

Le champ de la négociation Les dispositions
collective
supplétives

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
Fixer la durée de ces congés :
- pour son mariage ou pour la conclusion d'un PACS ;
≥ 4 jours
- pour le mariage d'un enfant ;
≥ 1 jour
- pour chaque naissance survenue à son foyer ;
≥ 3 jours
- pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ≥ 3 jours
- pour le décès d'un enfant ;
≥ 5 jours
- pour le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
≥ 7 jours
- pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire ≥ 3 jours
lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la
belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un ≥ 2 jours
enfant.
Les jours de congé pour évènements familiaux sont des
jours ouvrables.

4
1
3
3
5
7
3

jours
jour
jours
jours
jours
jours
jours

2 jours

Le congé de deuil : en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne
âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à
un congé de deuil de 8 jours ouvrables qui peuvent être fractionnés en 2 périodes, chaque
période étant d'une durée minimale d'une journée. Le salarié informe l'employeur 24 heures au
moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé peut être pris dans un délai d'un an
à compter du décès de l'enfant. Pendant le congé, le salarié perçoit les indemnités journalières
dues en cas de maternité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré est subrogé de plein
droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière.
Ces congés pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient
compte, le cas échéant, de l'indemnité journalière et sont assimilés à du temps de travail effectif
pour la détermination de la durée du congé payé annuel.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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