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Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 109

CHAPITRE 11 - Les congés
Le congé de solidarité familiale
Les règles d'ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant
le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase
avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à ce congé. Ce droit bénéficie
aussi au salarié ayant été désigné comme personne de confiance.
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Sa durée est fixée par le salarié dans les limites
autorisées par les dispositions conventionnelles ou supplétives.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée fixée par le salarié, soit dans les 3 jours suivant le décès de
la personne assistée, soit à une date antérieure choisie par le salarié (le salarié en informe l'employeur au
moins 3 jours avant son retour).
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en temps partiel ou le fractionner.
En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de ce congé est d'une journée.

Le champ de la négociation collective
La durée maximale du congé.
Le nombre de renouvellements possibles.
Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en temps partiel.
Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée, son renouvellement et
la durée de préavis en cas de retour anticipé du salarié.
Les mesures permettant le maintien d'un lien avec le salarié et l'accompagnement de son retour.

Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant, sur la prise
du congé, sa durée prévisible ou son renouvellement ainsi que de sa demande de fractionnement du congé
ou de sa transformation en temps partiel.

Le congé de proche aidant
Les règles d'ordre public
Le salarié a droit à ce congé lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant,
descendant, enfant à charge, collatéral jusqu'au 4e degré ou personne âgée ou handicapée résidant
chez lui ou à qui il vient en aide.
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la
durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
Le salarié peut, dans certains cas, mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer (décès ou admission
dans un établissement de la personne aidée, diminution des ressources du salarié).
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en temps partiel ou le fractionner.
En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de ce congé est d'une journée. Le salarié
doit informer l'employeur au moins 48 heures avant la prise de chaque période.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
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