Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 113

Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 111

CHAPITRE 11 - Les congés
Les dispositions supplétives
La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ du congé, d'une ancienneté
dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise,
au cours des 6 années précédentes, des autres congés mentionnés dans les règles d'ordre public.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par tout moyen
conférant date certaine, au moins 3 mois à l'avance.
Le congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le pourcentage de salariés simultanément absents
au titre de ce congé ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition
de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence au titre de ce congé ne dépasse pas 1,5 % du nombre
de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.
Les congés payés dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au
départ en congé. Le cumul porte au maximum sur 6 années.

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Les congés pour engagement associatif, politique ou militant
Le congé mutualiste de formation
Les règles d'ordre public

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération a droit, chaque année à un
congé de formation.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé.
Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé.
Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de
bénéficier de ce congé au cours d'une année.

Les dispositions supplétives
Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre de congé est de 9 jours par an.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 30 jours avant le début du congé.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.

Le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle
ou à un jury d'examen
Les règles d'ordre public
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif
ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury
d'examen ou de VAE, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence, sans perte de salaire, pour
y participer.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
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