Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 114

Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 112

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L' ESSENTIEL

DU DROIT DU TRAVAIL

Le champ de la négociation collective
Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé.

Les dispositions supplétives
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 15 jours avant le début du congé.

Le congé pour catastrophe naturelle
Les règles d'ordre public
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle
a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant
une aide aux victimes. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé.
Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé.

Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé est de 20 jours par an.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 48 heures avant le début du congé.

Le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Les règles d'ordre public
Le salarié âgé de moins de 25 ans a droit à un congé pour participer aux activités des organisations
de jeunesse destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et
d'animateurs. Le congé peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
L'employeur peut différer le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique,
sociale et syndicale (cf. chapitre 15).
Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé.
Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de
bénéficier de ce congé au cours d'une année.

Les dispositions supplétives
Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence
de 12 jours ouvrables pour une même année.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine au moins 30 jours avant le début du congé.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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