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Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 113

CHAPITRE 11 - Les congés
Le congé de représentation
Les règles d'ordre public
Lorsqu'un salarié est désigné comme représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger
dans une instance auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui
accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. Le congé peut être fractionné
en demi-journée.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le champ de la négociation collective
La durée totale maximale du congé.
Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.

Les dispositions supplétives
Le nombre total maximal du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par tout moyen
conférant date certaine, au moins 15 jours à l'avance.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.

Le congé de solidarité internationale
Les règles d'ordre public
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire
ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à ce congé.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les 15 jours,
ou dans un délai de 24 heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande. À défaut de réponse
de l'employeur dans le délai de 15 jours, son accord est réputé acquis. En cas d'urgence, l'employeur n'est pas
tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
À l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de sa mission,
délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Le champ de la négociation collective
La durée maximale du congé et l'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé.
En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier
simultanément du congé.
Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
Les mesures permettant le maintien d'un lien avec le salarié et l'accompagnement de son retour.

Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé est de 6 mois. Elle est de 6 semaines en cas d'urgence.
L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de 12 mois, consécutifs ou non.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 41
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