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Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 114

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé, par tout moyen conférant date certaine, au
moins 30 jours à l'avance. Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte
de laquelle la mission sera accomplie.
Les règles permettant de déterminer le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sont fixées par décret.

Le congé pour acquisition de la nationalité
Les règles d'ordre public
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil
dans la citoyenneté française. Bénéficie aussi de ce droit le conjoint de la personne.

Le champ de la négociation collective
La durée du congé.

Les dispositions supplétives
La durée du congé est d'une demi-journée.

Les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Les règles d'ordre public
L'employeur laisse au candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer
à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de 10 jours ouvrables au salarié candidat au
Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants, au conseil
départemental ou au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse.
Le salarié bénéficie à sa convenance de ce droit, à condition que chaque absence soit au moins une demi-journée
entière. Il avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de son absence.
Le salarié peut, après accord avec l'employeur, imputer ses absences sur ses congés payés ou les récupérer.
Le contrat de travail d'un salarié élu à l'Assemblée nationale ou au Sénat est suspendu si le salarié le demande.
Si le contrat a été suspendu plus de 5 ans, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 1 an.
Les maires et adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants au moins, les présidents et viceprésidents des conseils départementaux ou régionaux bénéficient de ces mêmes dispositions.

La réserve opérationnelle et le service national
Les règles d'ordre public
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une
autorisation d'absence de 5 jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Le salarié
informe l'employeur de la date de départ en congé et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant
date certaine, au moins 1 mois à l'avance.
Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national est suspendu pendant la durée du service
national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Tout salarié âgé de 16 à 25 ans, qui participe à la journée défense et citoyenneté (JDC), bénéficie d'une
autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour qui n'entraîne aucune réduction de rémunération.



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