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Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 115

CHAPITRE 11 - Les congés
La réserve dans la sécurité civile, les opérations de secours et la réserve sanitaire
Les règles d'ordre public
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la
mise en œuvre du Plan Orsec (Organisation de la réponse de sécurité civile) ou à la demande de
l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir
l'accord de son employeur.
Lorsqu'un salarié, membre de la réserve sanitaire, accomplit les périodes d'emploi ou de formation
pour lesquelles il a été appelé, il est mis à la disposition de l'Agence nationale de santé publique par
son employeur. Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence. Il a
droit au maintien de sa rémunération.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence
du salarié.

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Le congé et la période de travail à temps partiel pour la création
ou la reprise d'entreprise
Les règles d'ordre public

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'ancienneté dans l'entreprise ou
dans le groupe, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel. Ce droit s'applique aussi
au salarié exerçant des responsabilités au sein d'une jeune entreprise innovante.
Le passage à temps partiel donne lieu à un avenant au contrat de travail.
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période à temps partiel, dans la limite
de 6 mois à compter de la demande du salarié. Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel
s'il estime que cela est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié de ce droit
depuis moins de 3 ans. L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
L'employeur peut différer le départ en congé lorsque ce départ porte l'effectif des salariés simultanément
absent ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et du congé sabbatique à un niveau excessif au
regard, respectivement de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut différer le début de la période à temps partiel
lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel à un
niveau excessif au regard de l'effectif de l'entreprise.
À l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut, s'il le souhaite, mettre fin à son
contrat de travail sans avoir de préavis à respecter. Il en informe son employeur 3 mois avant la fin du congé
ou de la période à temps partiel, par tout moyen conférant date certaine.
L'employeur informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, de sa décision relative à la date de
départ choisie par ce dernier. À défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter
de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou remis à temps plein
avant la fin de la période.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 41
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 49
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 62
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