Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 120

Chap 11 Congés.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:47 Page 118

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Le compte épargne-temps (CET)
Les règles d'ordre public

Le compte épargne-temps (CET) est mis en place par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de
bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou
de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Le congé annuel ne peut être affecté au CET que sur sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour
compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel
n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans la limite du montant maximum garanti par
l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Le champ de la négociation collective
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en
temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à
l'initiative de l'employeur.
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions
d'utilisation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le CET sont utilisés, en tout ou partie :
- pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire ;
- pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs (cf. chapitre 12).
La convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie pour les droits acquis,
convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de l'AGS.

Les dispositions supplétives
À défaut de convention ou d'accord collectif, établissant un dispositif d'assurance ou de garantie pour les
droits acquis, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires,
excèdent le plus élevé des plafonds de l'AGS, une indemnité correspondant à la conversion de l'ensemble des
droits est versée au salarié.
À défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un
autre, le salarié peut :
- percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire
de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
- demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des
droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du
salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 7
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