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Chap 13 Travail jeunes et femmes.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 10:58 Page 126

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

ou de renouvellement de contrat, interdiction de mentionner dans une offre d'emploi des
restrictions liées au sexe ou à la situation de famille et égalité de rémunération entre l'homme et
la femme pour un même travail ou pour un travail équivalent...
Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs
relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (définis par décret) et les
actions mises en œuvre pour les supprimer. Si les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des
indicateurs se situent en deçà d'un niveau défini par décret, elle dispose d'un délai de 3 ans pour se
mettre en conformité. Passé ce délai, l'employeur est soumis à une pénalité dont le montant est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations versées aux salariés. Elle ne se cumule pas avec celle due pour
l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (cf. p. 32).

3

La protection de la femme enceinte ou mère de famille

Embauche
Congé
maternité

Interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de grossesse.
Durée du congé, 16 semaines : 6 avant l'accouchement et 10 après (augmentée en cas de
naissances ou d'adoptions multiples ou en cas de pathologie de la mère : 2 semaines avant
l'accouchement et/ou 4 semaines après).
Droit au congé facultatif mais interdiction de tout travail pendant une période de 8 semaines
(2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).
Congé
À la mère ou au père adoptif ; part du jour où l'enfant arrive au foyer ou dans la semaine qui
adoption
précède son arrivée ; égal au congé maternité soit 16 semaines.
Mutation
À sa demande, ou sur proposition de l'employeur, sans réduction de salaire, sous réserve que
cette mutation soit nécessitée par des raisons médicales reconnues par le médecin du travail.
En cas d'impossibilité de reclassement temporaire, le contrat de travail est suspendu pendant le
congé de maternité, et pour une période d'un mois après son retour de congé postnatal.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération (allocation journalière de maternité
spécifique plus complément prévu par la mensualisation, sans condition d'ancienneté).
Allaitement 1 h par jour pendant 1 an, à compter du jour de la naissance.
Licenciement Protection contre le licenciement, sauf en cas de faute grave, à partir du jour où l'employeur
est informé de son état - par certificat médical - jusqu'à la 10e semaine suivant l'expiration
du congé maternité (s'applique au père pendant les 10 semaines suivant la naissance et aussi
à la mère ou au père adoptif qui utilise le droit au congé adoption).
Licenciement annulé, si dans les 15 jours suivant sa notification, la salariée justifie de son état par
certificat médical, ou fournit une attestation justifiant l'arrivée d'un enfant adopté dans les 8 jours.
Démission
Sans préavis pendant sa grossesse ou dans les 15 jours précédant la fin du congé maternité
ou adoption (prioritaire à l'embauche pendant l'année qui suit sa démission).
Convention Avantages particuliers aux femmes enceintes (ex. : possibilité d'arriver après ou partir avant
collective
l'heure afin d'éviter les bousculades).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 5
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