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Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 132

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

La représentativité syndicale

a) Les critères de représentativité syndicale
La représentativité des organisations syndicales de salariés est déterminée d'après les critères
cumulatifs suivants :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le
niveau de négociation (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts) ;
- l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux dispositions légales ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations.

b) La mesure de la représentativité syndicale
La mesure de la représentativité syndicale est effectuée tous les 4 ans. Elle prend en compte :
- les élections professionnelles (1er tour des élections des membres titulaires de la délégation du
personnel au CSE) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés ;
- le scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des employés à
domicile. Le vote a lieu soit par voie électronique si l'employeur a le matériel nécessaire, soit par
correspondance ;
- les élections pour les salariés de la production agricole, l'audience étant appréciée au regard des
suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole
dans les chambres départementales d'agriculture.
La dernière mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et
interprofessionnel est intervenue en 2017. La prochaine interviendra en 2021. Le ministre du Travail
arrête, après avis du Haut Conseil du dialogue social, la liste des organisations syndicales de salariés
reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles reconnues représentatives
par branche professionnelle en application des critères de représentativité.
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives
d'employeurs au niveau national, des représentants d'organisations syndicales de salariés nationales
et interprofessionnelles, des représentants du ministre du Travail et des personnalités qualifiées.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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