Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 136

Chap 15 Représentation collective.qxp_Essentiel du Droit du travail 12/01/2021 11:38 Page 134

L' ESSENTIEL

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DU DROIT DU TRAVAIL

Moyens d'action
-
-
-
-
-
-

La collecte des cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail.
La distribution de tracts à l'entrée et à la sortie de l'entreprise.
L'affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet effet.
La mise à disposition par l'employeur d'un local à partir de 200 salariés.
La liberté de réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'entreprise en dehors des heures de travail.
Un temps pour préparer la négociation collective : 12 h (+ 500 salariés), 18 h (+ 1 000 salariés).

■

Le délégué syndical

Seuil d'effectif - Entreprise d'au moins 50 salariés où une organisation syndicale représentative a constitué
une section syndicale.
- Entreprise de moins de 50 salariés, un membre de la délégation du personnel du CSE peut
être désigné comme délégué syndical, sur son temps de délégation.
Durée
du mandat

Le mandat de délégué syndical prend fin dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est plus
reconnu représentatif dans l'entreprise. Ce mandat est compatible avec celui de membre de
la délégation du personnel au CSE.
Conditions
- Être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins
de désignation 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le
nombre de votants.
- Avoir 18 ans accomplis.
- Avoir 1 an d'ancienneté, en continu ou non.
- Ne pas avoir subi de condamnation le privant de ses droits civiques.
Nombre
Effectif de l'entreprise
Délégués syndicaux
-
-
-
-
-

Attributions

Moyens
d'action

de
de
de
de
au

50 à 999 salariés
1 000 à 1 999 salariés
2 000 à 3 999 salariés
4 000 à 9 999 salariés
moins 10 000 salariés

1
2
3
4
5

Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans certains cas, un délégué syndical central
d'entreprise dans toute entreprise d'au moins 2 000 salariés ou un délégué syndical
supplémentaire dans toute entreprise d'au moins 500 salariés.
- Diriger l'action syndicale dans l'entreprise.
- Représenter le syndicat dans toute négociation collective dans l'entreprise.
- Représenter et défendre les adhérents du syndicat auprès de l'employeur.
- Assister les membres de la délégation du personnel au CSE.
- Crédit d'heures mensuel : 12 h (de 50 à 150 salarés), 18 h (de 151 à 499 salariés) et
24 h (au moins 500 salariés).
- Libre circulation dans et hors l'entreprise pendant ses heures de délégation.

Le représentant de la section syndicale : dans une entreprise d'au moins 50 salariés, chaque
syndicat qui constitue une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 49
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 21e - 58
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